Moyens et prétentions de la SA GROUPE [Localité 2], appelant principal Selon dernières écritures enregistrées au greffe de la cour le 30 mai 2022, expressément visées pour plus ample exposé des moyens

La société Déco [I] prétend, en outre et au visa de l'article 1170 du code civil, qu'une clause ne peut priver de sa substance l'obligation essentielle du débiteur.

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

l'intervention volontaire de la société QBE Europe SA/SN, - mis hors de cause la société QBE Europe Insurance LTD, - reçu l'intervention volontaire de la société Abeille Iard & Santé, - reçu l'intervention

Selon l'article 1855 du code civil, dans les sociétés civiles, les associées ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des

communes autres que les communes d’implantation, par le biais d’un registre mis à leur disposition dans ces dernières communes ainsi que par voie postale ou électronique.

En vertu de l'article R. 2122-7 du même code, d'une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci, d'autre part, il est tenu dans chaque commune un registre

, autres que ceux visés à l'article R. 111-27 cité ci-dessus. 49.

Prétentions des parties Par conclusions déposées et notifiées le 18 décembre 2017, la Selafa MJA, ès qualité de liquidateur de la société Cambio, sollicite de la cour au visa des articles L. 420-1

Il ne peut donc lui être reproché d'avoir fait usage de la procédure prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, au détriment d'une procédure de contrôle inopiné ou de droit de communication

[Z] des débats: Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, le juger peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Elle ne produit aucun document, aucun mail, aucun dossier constitué, ne développe aucune activité, coups de téléphone donnés ou reçus, personnes contactées, artistes suivis reçus, pour justifier tout au

euros, plafond au-delà duquel une entreprise relève du régime réel simplifié prévu alors à l'article 302 septies A du code général des impôts.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[S] [G], et la SCI Volga 1, dans leurs dernières conclusions du 15 avril 2024 demandent à la cour au visa des articles L.241-1 et L.243-2 du code des assurances, de l'article L. 131-1 du code de procédure

des pièces complémentaires, s'agissant notamment du registre du personnel de l'association RVBC ; - ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage conclu le 30 juin 2016

Il était également demandé d'ordonner à la Société TCSV de communiquer l'ensemble des documents lui ayant permis de calculer les salaires pour les années 2008, 2009 et 2010.

[H] à restituer toutes les sommes reçues en exécution de la convention d'honoraires, -le condamner au paiement d'une somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des pièces communiquées par le Rapporteur général, que ces documents ont été recueillis ou reçus par les agents de l'Autorité de la concurrence en application des articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450

En revanche, la « consultation » visée par l'article Lp. 1222-14 de ce code suppose l'expression d'un avis collectif, qui ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective