Pour toute explication, vous nous avez indiqué n'avoir jamais effectué 39 heures de travail pai semaine, et refuser que votre salaire soit à nouveau réduit de la durée de vos absences injustifiée, comme

X... tendant au paiement d'un rappel de salaire au motif que ses revenus des six premiers mois de l'année 2005 ont été inférieurs à ceux de la période précédente est dénuée de fondement.

Elle demande en outre paiement de la somme de 5000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des manoeuvres utilisées par Mme X...pour obtenir l'attestation ASSEDIC.

ASSEDIC DE BRETAGNE Y... partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 10 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Francine SEGONDAT, Président

VI Sur le rappel de salaire correspondant à une retenue pratiquée sur la paie de décembre 2004 : Il ressort de l'examen du bulletin de paie délivré à Mme Y...

X... a fait savoir qu'il contestait le licenciement.... " ; qu'il a reçu son solde de tout compte et l'attestation Assedic qui lui a permis de percevoir des allocations de chômage ; que son contrat de

et s'y étant même refusée.

à celle-ci, avec sa paie de mars 2005, un rappel de salaires de 1539,45 € outre 153,95 € de congés payés afférents.

Le salarié a refusé verbalement ce poste le 7 septembre, d'où son licenciement le 28 septembre.

sur les rappels de salaires et primes Attendu que la salariée soutient ne plus avoir été payée à compter de mars 2009 jusqu'à son licenciement, lequel doit produire ses effets à l'expiration du délai

; Face au refus de mutation du salarié, il n'est pas justifié que l'employeur ait seulement proposé une adaptation des modalités de la mutation avant de prendre acte le 27 juillet 2010 de la rupture

MURDIS critique le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement du salaire du mois d'avril 2003 alors que la salariée en absence injustifiée n'a pas travaillé ; que la modification de ses

- Sur les rappels de salaire : La rupture étant intervenue le 21 juillet 2007, le salarié ne saurait prétendre au paiement des salaires des mois d'août et septembre 2007.

d'une clause de non concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice qui justifie la demande de paiement de dommages et intérêts à hauteur de 6 mois de salaire, demande que le conseil de prud'hommes

moral, la seconde, pour convoquer la salariée à un entretien préalable en ces termes ' Le 26 octobre dernier, je vous ai notifié une mise à pied à titre disciplinaire et vous avez refusé de vous y soumettre

de son contrat de travail, puis s'est plainte que l'accès à son poste lui a été refusés tous les jours de la semaine.Elle affirme également n'avoir pas perçu son salaire de mars 2004, excepté un acompte

et les bulletins de salaire modifiés sous astreinte de 15 eurosà compter du 30ème jour après la notification de la décision.

à compter du 26 mai 2003, -la remise des bulletins de salaire sous astreinte de 50 euros, -le paiement des cotisations sociales à la caisse de retraite des cadres sous astreinte de 50 euros par jour de

Il ajoute que l'allocation chômage, qualifiée de revenu de remplacement (article L.351-2 du Code du Travail), est assimilée à un salaire et suit donc le régime de son action en paiement qui se prescrit

X... a refusé cette affectation, faisant valoir que sa tournée de vitreries avait été distribuée à d'autres salariés.