Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Par un courrier du 24 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de relever d’office le moyen d’ordre

Par un courrier du 23 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas relevé d'office le moyen tiré de l'incompétence négative dont est entaché l'arrêté contesté ; - l'arrêté

subvention faite à un service public industriel et commercial prohibée sauf dérogation par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ; - les premiers juges ont relevé

Café de Flore transmises par voie électronique le 15 mai 2018 ; Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction du 6 janvier 2020 ; Vu l'audience de plaidoirie du 30 juin 2020, à laquelle la cour a relevé

cadre de l'article R. 741-11 du code de justice administrative et a violé le principe de l'autorité de la chose jugée ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont relevé

MOYENS et PRÉTENTIONS La société Sogefinancement conclut à la nullité du jugement, le tribunal d'instance ayant relevé d'office le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à en débattre

Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou

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code de procédure civile, vérifier le bien-fondé des demandes qui lui sont soumises, il ne rentrait pas dans ses pouvoirs juridictionnels de relever d'office le moyen tiré de la régularité de la signature

Par un courrier du 27 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré

Par un courrier du 2 février 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office

[R] qui en a relevé appel le 27 septembre 2023. Lors de son audience, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel de M. [R], formé hors délai.

ce tribunal s'était prononcé au fond sur la demande de Mme A par un jugement du 18 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a alors informé les parties qu'elle était susceptible de relever

en se livrant à une interprétation de contrats d'assurance, ce qui relève du seul juge du fond.