Par ailleurs, cette faute doit être en relation avec la réalisation du dommage.

à payer à Monsieur [J] [H] les sommes suivantes majorées des intérêts à compter de la demande : * 45 882 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 000 €

Le véhicule livré ne correspond donc pas au véhicule commandé et financé.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur les heures supplémentaires En vertu des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

[T] des dommages et intérêts de 1.500 € ; en cause d'appel, dans les motifs de ses conclusions, M.

Il est notamment constitué de : la SAS FMC Automobiles (ci-après, « la SAS Ford France »), qui assure sous l'enseigne Ford France l'importation, la distribution et l'entretien des véhicules et pièces

Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

**conséquences de la résiliation des contrats au 16 avril 2019 ***restitution des véhicules 36.La restitution forcée des véhicules a été réalisée le 16 avril 2019.

[R] à restituer à Mme [Z] le coût de la carte grise soit 469,52 euros ; - débouté Mme [Z] de ses demandes financières relatives aux frais de gardiennage, de remorquage, d'assurance du véhicule objet du

la société d'Ieteren auto et la réparation et le remplacement de vitrage de véhicules assurée par le groupe Belron.

et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, de dommages et intérêts pour harcèlement, de dommages et intérêts pour non-respect

réelle et sérieuse - condamner la société ASS3M à lui payer les sommes suivantes : dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 666 euros indemnité de licenciement : 777,67

[Y] président de FLASH TRANSPORTS à qui il en référait en cas de difficultés, comme tel a été le cas lors des incidents relationnels avec des collègues.

S'agissant des modalités de restitution des véhicules ; étant rappelé qu'à la notification de la présente vous ne serez plus employé de la SAS SOCA GRIMAUD et donc plus assuré, je vous propose de venir

personnelle et non par la relation employeur-salarié.

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1'000'€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à la tenue d'entretiens professionnels, - 3'000'€ à titre d'abondement du compte

[D] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - le débouter de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.

quant à la recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site et manquement à l'obligation d'assurer l'employabilité des salariés ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[C] a demandé: - une indemnité compensatrice de préavis majorée des congés payés afférents - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - une indemnité conventionnelle

- sur la cause de l'avarie, la Société VP.VO.VU n'est pas garagiste mais uniquement vendeur du véhicule et n'est jamais intervenue sur le véhicule.