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45 808 résultats pour « représentant du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

67f4ad9c76ec6bab6dfbab31

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les

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CA

ETRANGERS

63ca43319066fd7c90fc28f1

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

MOKHTARI, greffier avons entendu : [Z] [R] assisté de Me Maïdou SICRE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement

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CA

ETRANGERS

651d0340fe8d588318c1b02e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

avons entendu : [B] [F] assisté de Me Vincent ROBERT, de la SELARL DESARNAUTS HORNY ROBERT DESPIERRES, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant

Source officielle
CA

ETRANGERS

653ca6d683c9498318209ef2

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65449d97c71a6a83181c8fa2

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[I] [C], interprète en langue pachtou, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65449d97c71a6a83181c8fb0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

ASDRUBAL, greffière placée, avons entendu : [R] [J],représenté par Me Juliette BELLET, avocat au barreau de TOULOUSE, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement

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CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89973

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

Hassen assisté de Me Jean baptiste BOYER-MONTEGUT (DE), avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En l'absence

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CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b51

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

assisté de Me Jean baptiste BOYER-MONTEGUT (DE), avocat commis d'office, qui a eu la parole en dernier En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En l'absence du représentant

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CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b54

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

MOES assisté de Maitre BOYER MONTEGUT (de), avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En l'absence du représentant

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89d01

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

assisté de Me Jean baptiste BOYER-MONTEGUT (DE), avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;, En l'absence du représentant

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CA

ETRANGERS

66a1ea9ef87273063ab3f640

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [R] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu que [

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CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9276a

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

En l'absence du représentant du Ministère public ; En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE (31) régulièrement avisée, avons rendu l'ordonnance suivante : Rappel de

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Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a72

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

- assisté de Me Alexandra LY, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence du représentant de

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CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e2e

Appel

1 février 2016

1 février 2016

- assisté de Me Florence GRAND, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence du représentant

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CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9323f

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; Avons rendu l'ordonnance suivante : Rappel de la procédure

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Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93336

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

assisté de Me Orane ALLENE ONDO, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;, avons rendu l'ordonnance suivante : Rappel

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935b7

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

assisté de Me Delphine MEAUDE, avocat commis d'office avec le concours de Madame Z... interprète en langue géorgienne qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant

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CA

ETRANGERS

63119de56f0d304f138e5fe6

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

MOKHTARI, greffier avons entendu : [E] [Y] représenté Me SAURAT substituant Me Nicolas RAYNAUD DE LAGE, avocats au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement

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CA

ETRANGERS

6309b417a521cdc5630b7ad7

Appel

26 août 2022

26 août 2022

MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu : [L] [O] représenté par Me Serge D'HERS, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement

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CA

ETRANGERS

630ef9eb223d7c4f13705385

Appel

30 août 2022

30 août 2022

X SE DISANT [R] [J] assisté de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [K] [W], interprète, qui a prêté serment, En l'absence du représentant

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