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DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
S'agissant du contrat de crédit et la responsabilité de la société BNPPPF Il est admis que l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation
2ème CH - Section 1
626b817fd1fb03057d9a5210
28 avril 2022
MUTUEL [Localité 5] société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée ayant son siège social [Adresse 2] immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 330 606 773
Pôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c31
24 novembre 2020
DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée de et assistée par Me Hugues BOUCHETEMBLE de KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au
1ère chambre civile B
61609a4854c6ec55cf710110
14 octobre 2014
L'action en responsabilité contre la société Lyonnaise de Banque n'est pas prescrite puisque la prescription biennale n'est applicable qu'aux parties au contrat d'assurance alors que l'obligation précontractuelle
Cour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89334
7 juin 2007
No 06 / 04611 AFFAIRE : Société coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE C / Béatrice B... agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciair de son
Pôle 5 - Chambre 6
6035dc896a6cb54303857429
11 février 2016
souscrite par le constructeur en application de l'article L 242-1 du code des assurances ; que la société LOUINA a produit le seul document dont elle dispose, une attestation d'assurance applicable aux
Sociale D salle 1
65375f72974d25831845509b
20 octobre 2023
Crédit Agricole Assurance Solution de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, La Société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS demande à la
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566542
19 février 2014
Monsieur [G] a crée en juin 2006 la société à responsabilité limitée Assurance Crédit Devilleneuve [G] (ci-après «'[G]'») dans le but de souscrire un contrat de franchise.
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf
16 octobre 2008
à une société civile immobilière Civiamurs, créée le 26 septembre 1991, dont l'objet social était les droits sur tous immeubles, notamment celui du ... destiné à abriter le fonds de commerce d'assurance
16e chambre
603297e24a96470c807a954b
21 décembre 2017
Le crédit accordé à M.
Pôle 4 - Chambre 1
603741adfe13bd200f4c1e9a
7 mai 2015
d'assurance vie souscrit par Monsieur [B] auprès d'une société totalement étrangère au CRÉDIT FONCIER, et la somme de 8.669,17 Euros, somme collectée par le CRÉDIT FONCIER et reversée auprès de la Compagnie
1ère Chambre
65a7800f8121050008662cd3
16 janvier 2024
coopérative Caisse de crédit Mutuel des Professions de Santé « CCM CMPS 54 », la société coopérative Crédit Agricole de Lorraine et la SA Crédit Lyonnais aux fins de voir leur responsabilité engagée en
Chambre 3-3
69f44e08cdc6046d472f63e7
30 avril 2026
connus de la société 612 Patrimoine avant la souscription du contrat d'assurance auprès de la société CNA Insurance company (Europe) et sont exclus de la garantie souscrite auprès de la société CNA Insurance
2ème Chambre
65ab763936bfc00008d68e19
19 janvier 2024
échéances du crédit immobilier jusqu'à son terme, condamner solidairement la société Suravenir et le Crédit mutuel à verser à M.
Chambre 1 A
67134be1208351cec6586539
16 octobre 2024
SAINT SAENS et Victor [R] et leurs assureurs responsabilité civile, la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
62f73ebb43b00e05d4fac7af
12 août 2022
, et dont ils ont confié la gestion locative avec assurance à la société Gestia (ultérieurement dénommée Pichet Immobilier Services).
67134be1208351cec658653d
Par assignations délivrées respectivement les 24 et 18 janvier 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA PORTE D'ALSACE a appelé en intervention forcée Maître [O] [L] et son assureur responsabilité civile
Chambre commerciale
5fcaa41c37f2519ae4e37529
7 juillet 2020
FAITS - PROCÉDURE-MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 4 mars 2010, [L] [K] s'est porté caution solidaire des engagements de la société à responsabilité limitée "Cg", dont
Pôle 6 - Chambre 12
603267949966ae9c4e47b53f
8 février 2018
FAITS, PROCEDURE , PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société PACIFICA, filiale assurance dommages du groupe Crédit Agricole, a formé le 20 décembre 2011 auprès des services de l'URSSAF, une demande
603210bbdb48f048a3bc6ef4
30 avril 2018
[U] a été fautif, - que ce dernier a d'ailleurs été dessaisi de la gestion du compte de la société CGF, - que la rupture des crédits par la société Banque Rhône-Alpes a été abusive, au regard de
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