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4 353 résultats pour « responsabilité de la société d'assurance crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant du contrat de crédit et la responsabilité de la société BNPPPF Il est admis que l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626b817fd1fb03057d9a5210

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MUTUEL [Localité 5] société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée ayant son siège social [Adresse 2] immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 330 606 773

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c31

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée de et assistée par Me Hugues BOUCHETEMBLE de KRAMER LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61609a4854c6ec55cf710110

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

L'action en responsabilité contre la société Lyonnaise de Banque n'est pas prescrite puisque la prescription biennale n'est applicable qu'aux parties au contrat d'assurance alors que l'obligation précontractuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89334

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

No 06 / 04611 AFFAIRE : Société coopérative CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE C / Béatrice B... agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciair de son

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035dc896a6cb54303857429

Appel

11 février 2016

11 février 2016

souscrite par le constructeur en application de l'article L 242-1 du code des assurances ; que la société LOUINA a produit le seul document dont elle dispose, une attestation d'assurance applicable aux

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f72974d25831845509b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Crédit Agricole Assurance Solution de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, La Société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS demande à la

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566542

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Monsieur [G] a crée en juin 2006 la société à responsabilité limitée Assurance Crédit Devilleneuve [G] (ci-après «'[G]'») dans le but de souscrire un contrat de franchise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

à une société civile immobilière Civiamurs, créée le 26 septembre 1991, dont l'objet social était les droits sur tous immeubles, notamment celui du ... destiné à abriter le fonds de commerce d'assurance

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CA

16e chambre

603297e24a96470c807a954b

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Le crédit accordé à M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

603741adfe13bd200f4c1e9a

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

d'assurance vie souscrit par Monsieur [B] auprès d'une société totalement étrangère au CRÉDIT FONCIER, et la somme de 8.669,17 Euros, somme collectée par le CRÉDIT FONCIER et reversée auprès de la Compagnie

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CA

1ère Chambre

65a7800f8121050008662cd3

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

coopérative Caisse de crédit Mutuel des Professions de Santé « CCM CMPS 54 », la société coopérative Crédit Agricole de Lorraine et la SA Crédit Lyonnais aux fins de voir leur responsabilité engagée en

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CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

connus de la société 612 Patrimoine avant la souscription du contrat d'assurance auprès de la société CNA Insurance company (Europe) et sont exclus de la garantie souscrite auprès de la société CNA Insurance

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CA

2ème Chambre

65ab763936bfc00008d68e19

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

échéances du crédit immobilier jusqu'à son terme, condamner solidairement la société Suravenir et le Crédit mutuel à verser à M.

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CA

Chambre 1 A

67134be1208351cec6586539

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

SAINT SAENS et Victor [R] et leurs assureurs responsabilité civile, la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

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CA

1ère Chambre

62f73ebb43b00e05d4fac7af

Appel

12 août 2022

12 août 2022

, et dont ils ont confié la gestion locative avec assurance à la société Gestia (ultérieurement dénommée Pichet Immobilier Services).

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CA

Chambre 1 A

67134be1208351cec658653d

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par assignations délivrées respectivement les 24 et 18 janvier 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE LA PORTE D'ALSACE a appelé en intervention forcée Maître [O] [L] et son assureur responsabilité civile

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CA

Chambre commerciale

5fcaa41c37f2519ae4e37529

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

FAITS - PROCÉDURE-MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 4 mars 2010, [L] [K] s'est porté caution solidaire des engagements de la société à responsabilité limitée "Cg", dont

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603267949966ae9c4e47b53f

Appel

8 février 2018

8 février 2018

FAITS, PROCEDURE , PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société PACIFICA, filiale assurance dommages du groupe Crédit Agricole, a formé le 20 décembre 2011 auprès des services de l'URSSAF, une demande

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CA

1ère chambre civile B

603210bbdb48f048a3bc6ef4

Appel

30 avril 2018

30 avril 2018

[U] a été fautif, - que ce dernier a d'ailleurs été dessaisi de la gestion du compte de la société CGF, - que la rupture des crédits par la société Banque Rhône-Alpes a été abusive, au regard de

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