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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01262_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité rofessionnelle salariée en France our une durée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00618_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A, ressortissant marocain né le 1er juin 1980, a sollicité le 6 janvier 2022 son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05393_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A, ressortissant marocain né le 19 septembre 1988, est entré en France en 2007 selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01005_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., né le 29 septembre 1975, ressortissant marocain, déclare être entré en France en juillet 2014. Il a sollicité un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01986_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
A, ressortissant marocain né le 26 mai 1999, est entré sur le territoire français le 9 août 2018 sous couvert d'un visa de court séjour valable du 13 juillet au 10 septembre 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00747_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00006_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B, ressortissant marocain, né le 10 juillet 1992, est entré irrégulièrement sur le territoire français en septembre 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 stipule : " Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d'entrée en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00575_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B..., ressortissant marocain né le 17 mars 1994, est entré en France, le 8 septembre 2018, sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour qui lui a été délivré en qualité d’étudiant, valable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00702_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B..., ressortissant marocain né le 11 juillet 1984, déclare être entré en France le 28 décembre 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03008_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C, ressortissant marocain né le 25 janvier 1984, fait appel du jugement du 28 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00367_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A, ressortissant marocain né le 17 juin 1995, relève appel du jugement du 25 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02821_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00571_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02321_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En second lieu, d'une part, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01213_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00704_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
qui s'inscrit dans l'optique d'un règlement d'une manière favorable et durable en ce qui concerne les conditions de séjour et d'emploi d'un ressortissant marocain.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01991_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
surplus, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02107_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Mme B, ressortissant marocaine, relève appel du jugement du 4 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2023 par
Source officiellePage 10 sur 410