supplémentaires, en visant cette fois le cas de 'besoin ponctuel et justifié', les représentants du personnel pouvant alors disposer d'un dépassement à hauteur de huit heures de leurs heures de délégation

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Selon les modalités de l'article 2312-5 du code du travail, les représentants du personnel de la commission CSSCT, peuvent effectuer des visites et inspections des sites ou services dans le cadre de leur

[N] soutient que l'employeur a commis des entraves à son mandant de délégué du personnel et fait valoir qu'il n'y avait pas de local destiné au comité d'entreprise ou au délégué unique du personnel, un

Elle ne peut dépasser 48 heures de travail effectif par semaine et 72 heures sur une quinzaine.

supplémentaires des primes de rendement liée à son activité personnelle, en rappelant que l'employeur a reconnu par mention sur le registre des délégués du personnel le 25 septembre 2007 que 'tout le

précis quant aux heures non rémunérées prétendument accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments

* Concernant les heures supplémentaires, l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

bulletins de paie faisaient dans le même temps état d'heures supplémentaires, de sorte que les premiers juges ne pouvaient effectivement se fonder sur une moyenne annuelle puis mensuelle des heures effectuées

Vous bénéficiez d'une délégation de pouvoirs afin de représenter l'employeur lors des réunions des instances représentatives du personnel et à ce titre, vous êtes garante de la bonne tenue des réunions

du personnel dès lors que l'employeur n'établit pas qu'elle aurait été consultée en sa qualité de déléguée ; les informations données à la délégation du personnel sur les conditions de reclassement étaient

[H] fait valoir que ses employeurs successifs se sont, en toute connaissance de cause, abstenus de lui payer l'intégralité des heures de travail qu'il a effectuées.

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur

rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

de délégation, soit 38 heures mensuelles, en dehors des réunions mensuelles des délégués du personnel et trimestrielles du Chsct et réunions extraordinaires et préparatoires ne s'imputant par sur le crédit

Les feuilles de paie versées aux débats par Madame [T] [P] ne démontrent pas que l'employeur s'est acquitté du paiement de la majoration de 10 % sur toutes les heures effectuées entre 19 heures et 8 heures

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

[Y] et leur reprise dans les courriers établis par l'inspection du travail et que si le salarié avait été effectivement empêché de se déplacer pendant les heures de délégation, privé de local syndical

[Y] a été titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel, à hauteur de 62 heures de délégations par mois, à savoir : - représentant de section syndicale depuis le 29 juin 2016, - membres

Il peut bénéficier d'une délégation limitée de responsabilité pour l'embauche de personnels.