Cette saisie-attribution a donc été pratiquée le 24 octobre 2003 à 16h30, le tiers saisi indiquant que le compte de la Société YOATIEN était créditeur de la somme de 174 550,65 €.

* * * Vu le jugement du 10 janvier 2007 du juge de l'exécution de SARTENE siégeant à PORTO-VECCHIO qui a rejeté la demande de Madame Claude X...de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée

N° RG 25/01703 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6XY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 22 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/04693 Jugement du tribunal judiciaire juge

que Mme [D] invoquait l'autorité de chose jugée de la décision de sursis à statuer prononcée par la cour d'appel de Montpellier le 8 mars 2012 ; que si cet arrêt était bien revêtu de l'autorité de la

[V] à celui de Mme [C], d'une part, et du procès-verbal de saisie-attribution du 31 juillet 2024 dénoncé le 6 août 2024 d'autre part, que la saisie a notamment été pratiquée pour paiement d'une créance

-débouté la société Fonds calédonien de l'habitat de sa demande de dommages-intérêts au titre du caractère abusif de la procédure de saisie arrêt diligentée - validé la saisie arrêt pratiquée le 30

En vertu de cette décision Mme [H] a fait pratiquer le 16 décembre 2020 une saisie-attribution des comptes bancaires de la société Pauma qui n'a pas fait l'objet de contestation.

infondé de la saisie pratiquée le 13.04.2022 en raison du défaut de signification préalable de l'ordonnance de référé, - dire et juger en conséquence, nulle et de nul effet la saisie-attribution pratiquée

de l'acte de saisie, subsidiairement d'obtenir des délais de paiement.

pris par le maire ; que par jugement du 27 mai 1994, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, à la demande de la ville, a déclaré caduque la saisie-attribution pratiquée par la

Saisie de l'appel du jugement du tribunal de commerce du 5 janvier 1994 la présente cour a par arrêt avant dire droit du 13 juin 2001 invité les parties à se prononcer sur la portée à leur égard de l'arrêt

[E] [D] et Mme [R] [D]) soulèvent l'autorité de la chose jugée, la prescription.

, par acte du 26 janvier 2023, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun afin d'obtenir, par provision, paiement, notamment, de l'arriéré locatif.

Par acte du 12 août 2024, la Sci Prune a fait assigner la Sas Princesse Tam Tam devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée

[C] [M] et Mme [R] [X] épouse [M] ont alors saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens pour contester la saisie-attribution pratiquée.

la décision de la cour d'appel saisie par M.

[E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan d'une demande de mainlevée de la saisie en raison de l'extinction de la créance poursuivie.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société locataire , le tribunal de commerce de Béziers a arrêté par jugement du 26 juin 2013 un plan de cession de la société SAS Centre Européen de Management

En vertu de l'article L.111-3,1° du même code et des articles 501,502, 503 du code de procédure civile constitue un titre exécutoire la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou bénéficiant

[T], En conséquence, - Juger que le jugement en date du 02/06/2020 ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'exécution forcée, A titre subsidiaire, - Juger nulle la signification du jugement en date