Le 15 avril 1998, la société LB et associés a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques imputées à la Monnaie de Paris, à qui elle reprochait, malgré un accord de principe du 2 février 1998, d'avoir

ayant pour avocat Me Vivien GUILLON - SELEURL SELURL GUILLON - Avocat au barreau de PARIS Dispensé de comparution en vertu d'une ordonnance du 27 octobre 2020 INTIME **

Une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 6 septembre 2018, enjoignant de payer M.

- qu'elle a vainement fait délivrer aux époux [A], le 04 octobre 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de l'acte notarié du 07 juillet 2005 puis les a assignés, le 04 décembre

La requête de la société Sogefinancement et l'ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ont été signifiées à Mme [P] le 24 juillet 2023.

Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00336 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4AQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance

L'ordonnance déférée qui a fait injonction à la Sas Arthur de cesser toute activité musicale et à la Sas [Adresse 4] de faire cesser par son locataire toute activité musicale sous astreinte sera confirmée

de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers, / - les enfants

d'injonction de payer et à sa signification.

[W] ouverts auprès d'AXA Banque en vertu d'une ordonnance portant injonction de payer en date du 9 novembre 2010 rendue par le tribunal d'instance d'Autun. Cet acte a été dénoncé à M.

C., condamner Monsieur Jean-Claude X...aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris les frais afférents à la saisie pratiquée, autoriser la S. C. P.

L'appel de cette décision, signifiée à la SCI Notre Dame le 18 janvier 2019 et à la SCI Vert Coteau le 21 janvier 2019, a été radié par ordonnance du 28 janvier 2020 au visa de l'article 526 du code civil

L'ordonnance de clôture a été signée le 1er avril 1999, et l'affaire plaidée à l'audience du 7 mai 1999.

Quant aux divers jugements et ordonnances d'injonction de payer qu'ils invoquent pour justifier de leurs difficultés, toutes ces décisions sont intervenues en 2007 et 2008 et concernent des crédits à la

Le Conseil Constitutionnel, saisi d'une QPC, a le 27 septembre 2013 déclaré les mots " et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme " figurant à la deuxième

d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire du 30 novembre 2023, signifiée le 9 janvier 2024 et non frappée d'opposition, par la saisie immobilière du bien de M [M] [B] à savoir les lot 317, 606

Brie Picardie portant sur la somme de 30 446,65 euros au titre des causes de l'ordonnance d'injonction de payer du 30 janvier 2024.

d'injonction de payer.

Le 10 avril 2017, le jugement précité était signifié aux époux [X] avec un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

19 et 24 juin 2020 ; ' ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière ; ' ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière ; ' condamné la banque aux dépens.