- signé par Monsieur Bruno BLANC, Président, et par Madame Chantal HUTEAU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire La société COMIS est une société

illicite, Constater que la société Ikea distribution services France a rompu brutalement et sans motif le contrat la liant à Mme [Y], Constater que la démission de Mme [Y] à l'égard de la société

La société à responsabilité limitée GB Cristal a pour objet social l'animation commerciale de tous magasins de vente.

La société a reçu notification d'un préavis de grève illimitée daté du 31 décembre 2017 à effet du 2 janvier 2018, date prévue pour la prise de possession des locaux.

[O] a exercé au sein de la société [12] pendant toute la durée de la relation contractuelle.

BORDEAUX aux fins de : - voir ordonner à Mme [R] d'avoir à laisser la SCI OCEAN, son architecte et l'entrepreneur qu'elle aura choisi, accéder à son terrain situé [Adresse 4] à LACANAU, pendant une durée

la prétendue illicéité de la clause d'indexation invoquée par la Société Go Sport France I.

Le contrat de travail à durée indéterminée en litige a été signé par le salarié avec la seule société Pro Services Consulting et si le salarié était soumis aux horaires de travail de la société JTEKT Automotive

libérer la salariée, la société SIEMENS devait signer avec elle un contrat de partenariat et d'exclusivité d'une durée d'un an.

Foncière Equifi ; - a dit que l'illicéité du trouble n'est pas démontrée ; - s'est déclaré incompétent ; - a condamné la société Foncière Equifi à payer à Mme [T] la somme de 800 euros sur le fondement

EXPOSE DU LITIGE La société Davidson Paris, dont le siège social se situe [Adresse 2] à [Localité 3], est spécialisée dans les activités de l'ingénierie et des études techniques.

, exclure de toute cotisation sociale les sommes allouées en remboursement des frais

Elle a par la suite conclu avec la société CHLM plusieurs contrats à durée déterminée en remplacement de salariés absents.

préfectoral en l'état de la contestation sérieuse portant sur la légalité et l'opposabilité de cet arrêté et en l'absence donc d'illicéité manifeste du trouble allégué.

[J] au profit de la société Syngenta par la société Artelia ne caractérisait pas un délit de marchandage et de prêt illicite de main d''uvre, - débouté M.

[Y] [F] a été engagé par la société Caudrillier en qualité de soudeur par contrat de travail à durée indéterminée du 20 février 2006.

Par suite, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, la société BNP Paribas Lease Group n'est pas fondée à se prévaloir de cette clause, qui présente un caractère illicite, nonobstant les circonstances

EXPOSE DU LITIGE La société Réseau de transport d'électricité (RTE), dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 4] dans les Hauts-de-Seine, est spécialisée dans la production et la distribution

conséquence, - débouter la société CDC Habitat Social de toutes ses demandes, - condamner par provision la société CDC Habitat Social à payer à l'Association des locataires de la résidence de l'[Etablissement

- Sur le fond: La société ZV soutient d'abord que le comportement des cabinets [M] et [R] qui n'ignoraient pas l'illicéité de la convention d'honoraires ne prévoyant qu'un honoraire de résultat