C E, représentés par Me Courrech, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de Sigean a délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire en

C B un permis de construire.

de construire à Mme A.

Par un arrêté du 19 juillet 2021, un premier permis de construire modificatif a été délivré à la société titulaire du permis initial.

La circonstance que la société pétitionnaire se soit abstenue de présenter à cette occasion une demande de permis de construire est sans incidence sur la recevabilité de la requête, une telle demande,

Un permis de construire modificatif a été délivré le 23 janvier 2023 à ce même Fonds de dotation. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

A J et Mme Z E ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a délivré un permis de construire à la société Avenir Biogaz pour

par actions simplifiée unipersonnelle Crampon un permis de construire portant sur 39 logements sociaux collectifs, ainsi que la décision du 28 janvier 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté son

de construire délivré à la société Yachts de Paris.

Elle fait valoir que : – la requête d’appel, qui n’a pas été notifiée à l’actuelle titulaire du permis de construire contesté, est irrecevable en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

Développement un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 57 logements sur un terrain situé 35 avenue de Béziers ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux et, d'autre

de construire du 29 janvier 2020 de la maire de Rennes ainsi que l'arrêté du 4 novembre 2020 portant permis de construire modificatif ; 3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Rennes

à responsabilité limitée Vivaprom un permis en vue de démolir un bâtiment et construire 14 logements sociaux sur un terrain situé 53 rue Benjamin Delessert.

d'annuler l'arrêté n° PC 011 392 20 S0003 du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Aude a délivré un permis de construire à la société Hexagone Energie TRN 2 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SCI Lozaprom a obtenu, le 2 juillet 2014, un permis de construire pour 14 logements sur la commune d'Ancone (26), puis le 9 mars 2015, un permis de construire

d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le maire de Bidart a délivré à la société Lidl un permis de construire valant permis de démolir en vue de la reconstruction d'un bâtiment commercial ;

C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le permis de construire n° PC 014 228 20 R 0039 délivré à la société Edifides par le maire de la commune de Douvres-la-Délivrande pour la réalisation

Elles soulignent que le titulaire du permis de construire est la société Réha 9 suivant arrêté de transfert du permis du 17 février 2021, la société France Europe immobilier devant être mise hors de cause

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. (...) ».

est le nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager.