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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a7
23 avril 2024
L'interdépendance des contrats de location financière et de maintenance conclus entre les parties résulte des stipulations contractuelles et n'est pas contestée en l'espèce.
1re chambre civile
68008eab7389f87eaf1283b7
15 avril 2025
Il convient donc d'ordonner la réouverture des débats afin que le Crédit agricole Centre Est justifie des stipulations contractuelles auxquelles il se référait dans son courrier du 26 août 2020, lesquelles
16e chambre
6262489ab1a50c277d4c5d0c
21 avril 2022
a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription invoquée par M [H] [C] ; Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que les travaux réalisés par M [H] [C] n'étaient pas non conformes aux stipulations
1ère chambre civile A
6274bcc02799a9057d5dd128
5 mai 2022
appliquer aux prêts n°00000267547, n°00000267548 et n°00000267549 souscrits par M. et Mme [L], le taux d'intérêt variable indexé sur l'évolution réelle de l'indice LIBOR trois mois, conformément aux stipulations
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9168d
27 mai 2014
que les circonstances du décès telles que décrites exactement par la juridiction du premier degré n'excluent pas pour autant qu'elles relèvent de la notion d'accident de la vie privée au sens des stipulations
1ère Chambre
603709472b0ea4a3eafa21b6
22 juin 2015
en sa première branche, et au visa de l'article 1376 du code civil, elle a considéré que la cour d'appel, pour rejeter la demande de l'agence Jore, avait relevé que cette agence connaissait les stipulations
Pôle 5 - Chambre 10
643e35d083146e04f531ec60
17 avril 2023
Elle développe que les causes de départ des candidates ne sont pas liées à leur qualification ou à un défaut de compétence et que la somme réclamée est due en exécution des stipulations contractuelles
DCA_23TL03004_20251021
21 octobre 2025
centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault a financé la formation en santé au travail, suivie du 21 septembre au 15 décembre 2020, ce dernier était fondé, conformément aux stipulations
Chambre sociale
6520f5e1bb275d83183a3b40
5 octobre 2023
Par ailleurs, il appartient à l'employeur de donner tous les éléments pour permettre au salarié de vérifier que la rémunération variable due correspond aux stipulations contractuelles.
3e chambre civile
63b7ccef6b63637c907b7b48
5 janvier 2023
Croisade devant le tribunal de grande instance de Montpellier aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 100 000 euros de dommages-intérêts pour défaut de délivrance d'un bien conforme aux stipulations
6253c896bd3db21cbdd85b14
28 février 2002
clause relative à la durée du contrat, qui précise que le renouvellement s'opère par période de trois ans, le nouveau contrat se substituant au précédent reprend nécessairement l'intégralité des stipulations
1ère chambre
6801dcbc2d41c0a3fc6ecae3
17 avril 2025
suspensive d'obtention de prêt était réputée accomplie au motif qu'ils ne justifiaient pas avoir présenté, dans le délai de réalisation de la condition suspensive, deux demandes de prêt conformes aux stipulations
Chambre 1-7
5fd9b5fc4721f4aba3d72c10
28 novembre 2019
d'intérêts incluse dans ledit prêt ainsi que de toutes les autres stipulations contractuelles et celle de la convention d'autorisation de découvert conclue le 14 octobre 2009, - débouté les époux [P]
1ère chambre civile B
63be638f13ef607c90ab657f
10 janvier 2023
[M] à lui payer les sommes de 5 800 euros au titre de la clause pénale, du fait du refus de régularisation de l'acte authentique en l'absence de demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles
3ème chambre
6811aeae81f47e994feb264f
29 avril 2025
droit du bail et le 1er mars 2024 inclus étant compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée, - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, révisables selon stipulations
6253c9f5bd3db21cbdd89a71
4 octobre 2007
X... sollicite de voir dire que la stipulation contractuelle des intérêts doit être déclarée non écrite, ce à quoi la société CIGA Luxembourg réplique que la demande est prescrite ; Considérant que
Chambre commerciale
633d1fe962f5393e2eb4499b
4 octobre 2022
la création d'un nouveau numéro de téléphone, Orange ayant logiquement continué à facturer la ligne dont la portabilité n'avait pas été réalisée, - la typographie utilisée pour l'impression des stipulations
1re chambre sociale
67f753e6eb05d6bf6564da6c
9 avril 2025
, le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations
11e Chambre B
615e0d7ac25a97f0381f4d85
22 mai 2014
5 septembre 2012 sur la somme de 1.406,83 euros augmentée de la provision sur charges de 108,33 euros et sous réserve de la régularisation annuelle des charges et indexée annuellement selon les stipulations
Chambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FQDH SAS ARBORc/S.A
697087c2cdc6046d47145170
22 avril 2025
Elle indique qu'aucune disposition légale ni stipulation contractuelle ne prévoit que la restitution des avoirs n'a lieu qu'en cas de procédure collective ou de cession de l'entreprise et qu'aucune stipulation
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