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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
653ca5cb83c9498318209ba9
27 octobre 2023
Mme [P] a été désignée par son syndicat en qualité de représentante syndicale de la section CFDT à compter du 3 juin 2016 puis a été élue déléguée du personnel le 18 novembre 2016.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA), le syndicat national du personnel navigant commercial Force Ouvrière (SNPNCFO), le syndicat UNSA Aérien SNMSAC, l'Union des travailleurs Guyanais
15e chambre
6364bc45e405357f749ead30
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2145-1 alinéa 1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
4eme Chambre Section 2
5fddd6ae7e17647af4f2e4e4
20 juillet 2018
et en vertu de l'article L 2141 - 5 du même code, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e2bc25a97f0381f52f2
22 mai 2014
IDF a': - constaté que l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES INDUSTRIE se désistait de ses demandes, - pris acte des interventions volontaires, d'une part, de la FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES SALARIÉS DE LA
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e210
20 janvier 2010
Philippe X... d'agir en justice pour le syndicat.
69d89300cdc6046d47bbdc12
9 avril 2026
national Carrefour Hypermarchés (au jour des présentes, Monsieur [H] [P]) et le délégué syndical national adjoint Carrefour Hypermarchés (au jour des présentes, Madame [U] [O]), à l'exclusion de tout
Chambre 4-3
6961663fcdc6046d47c721fd
8 janvier 2026
L'accord d'établissement NAO du 27 octobre 2010 (pièce n°13) signé à Cadarache par les organisations syndicales représentatives [7]/[19] prévoit de réserver au bénéfice des seuls salariés affectés sur
CHAMBRE SOCIALE A
6036944781626136e8442939
29 septembre 2015
[S] a été victime de discrimination syndicale - dit et juge recevable intervention volontaire du syndicat CGT-CGI - fixe le coefficient de M.
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef2cdc5b777c9099306a
18 janvier 2023
La salariée a été élue déléguée du personnel du syndicat national de la banque en juillet 2013.
19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
ou de son handicap ; qu'aux termes de l'article L. 2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour
11e chambre
5fde0c9d9c6653ab8f8e9f2e
5 juillet 2018
X... avec une organisation syndicale.
Pôle 6 - Chambre 8
65aa2acca34ad10008581c2b
18 janvier 2024
Par lettre du 2 octobre 2018, l'Union des syndicats anti-précarité a informé l'employeur de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale.
6253cd27bd3db21cbdd926c7
8 septembre 2015
Y..., président de l'Association PARTIE INTERVENANTE L'Union Nationale des Syndicats CGT des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs (UNS CGT FJT) 263 rue de Paris Case 544 93515 MONTREUIL
67f8a5cfec820a3a2a05e860
10 avril 2025
de cette section syndicale.
Chambre 1-2
6364ba72e405357f749ea644
20 octobre 2022
syndicale, ont eu un rôle actif et déterminant dans l'organisation de la grève et l'occupation des lieux, mais également toutes personnes prenant part au mouvement de leur chef.
6162c1c134defd4c4b3b4566
29 novembre 2012
Estimant qu'il avait été mis fin à son contrat de travail en raison de son engagement syndical, [J] [L] a, le 26 février 2998, saisi le conseil de prud'hommes de PARIS afin d'obtenir le paiement d'un rappel
Chambre sociale 4-2
6711fb107603bf88a1884d53
17 octobre 2024
Elle relève de la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000 et comprend, depuis les élections des membres du comité social et économique d'avril 2023, trois organisations syndicales
8ème chambre
DCA_22PA00775_20230721
21 juillet 2023
syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges ".
Pôle 6 - Chambre 10
6033d78990c7a38950b1c100
22 mars 2017
Courant 1998, un accord préalable conclu dans la perspective de l'intégration de l'ensemble des personnels des filiales au sein de la société IBM a été signé avec les organisations syndicales entraînant
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