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3 138 résultats pour « syndicat affilié à la même organisation syndicale sur le plan national »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

653ca5cb83c9498318209ba9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Mme [P] a été désignée par son syndicat en qualité de représentante syndicale de la section CFDT à compter du 3 juin 2016 puis a été élue déléguée du personnel le 18 novembre 2016.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA), le syndicat national du personnel navigant commercial Force Ouvrière (SNPNCFO), le syndicat UNSA Aérien SNMSAC, l'Union des travailleurs Guyanais

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc45e405357f749ead30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2145-1 alinéa 1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fddd6ae7e17647af4f2e4e4

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

et en vertu de l'article L 2141 - 5 du même code, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e2bc25a97f0381f52f2

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

IDF a': - constaté que l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES INDUSTRIE se désistait de ses demandes, - pris acte des interventions volontaires, d'une part, de la FÉDÉRATION NATIONALE CGT DES SALARIÉS DE LA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e210

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Philippe X... d'agir en justice pour le syndicat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d89300cdc6046d47bbdc12

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

national Carrefour Hypermarchés (au jour des présentes, Monsieur [H] [P]) et le délégué syndical national adjoint Carrefour Hypermarchés (au jour des présentes, Madame [U] [O]), à l'exclusion de tout

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6961663fcdc6046d47c721fd

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'accord d'établissement NAO du 27 octobre 2010 (pièce n°13) signé à Cadarache par les organisations syndicales représentatives [7]/[19] prévoit de réserver au bénéfice des seuls salariés affectés sur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6036944781626136e8442939

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

[S] a été victime de discrimination syndicale - dit et juge recevable intervention volontaire du syndicat CGT-CGI - fixe le coefficient de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63c8ef2cdc5b777c9099306a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La salariée a été élue déléguée du personnel du syndicat national de la banque en juillet 2013.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbc61d702affa5444dd009

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

ou de son handicap ; qu'aux termes de l'article L. 2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

Source officielle
CA

11e chambre

5fde0c9d9c6653ab8f8e9f2e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... avec une organisation syndicale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2acca34ad10008581c2b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par lettre du 2 octobre 2018, l'Union des syndicats anti-précarité a informé l'employeur de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926c7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Y..., président de l'Association PARTIE INTERVENANTE L'Union Nationale des Syndicats CGT des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs (UNS CGT FJT) 263 rue de Paris Case 544 93515 MONTREUIL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cfec820a3a2a05e860

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de cette section syndicale.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba72e405357f749ea644

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

syndicale, ont eu un rôle actif et déterminant dans l'organisation de la grève et l'occupation des lieux, mais également toutes personnes prenant part au mouvement de leur chef.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1c134defd4c4b3b4566

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Estimant qu'il avait été mis fin à son contrat de travail en raison de son engagement syndical, [J] [L] a, le 26 février 2998, saisi le conseil de prud'hommes de PARIS afin d'obtenir le paiement d'un rappel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6711fb107603bf88a1884d53

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle relève de la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000 et comprend, depuis les élections des membres du comité social et économique d'avril 2023, trois organisations syndicales

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00775_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033d78990c7a38950b1c100

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

Courant 1998, un accord préalable conclu dans la perspective de l'intégration de l'ensemble des personnels des filiales au sein de la société IBM a été signé avec les organisations syndicales entraînant

Source officielle

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