de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

assistés - si l'article 706-143 du code de procédure pénale prévoit que le propriétaire reste détenteur de la chose et assure son entretien et sa conservation, ils ne connaissent pas le sort de leurs

[Z] et sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 4 du code de procédure pénale, après avoir dans son deuxième alinéa posé le principe que le juge civil saisi d'une action en réparation d'un dommage causé par une infraction, doit surseoir à

de l'article 450 du code de procédure civile

[I] [V] à payer aux consorts [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - rejeté les autres demandes. Le 10 juin 2021 M.

civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

euros par jour de retard ; 5°) à la mise à la charge de la commune de Neuf-Brisach du versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

sus de ses annonces papier, en application des dispositions de l'article R.322-37 alinéa 4-2° du code des procédures civiles d'exécution, - déterminer comme suit les modalités de visite de l'immeuble

[V] de ses demandes, de le condamner à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens.

Ils recevront, pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute définie à l'alinéa 10 du présent article, les 2/3 de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.

804 du code de procédure civile.

R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution - confirmer le jugement pour le surplus - condamner Mme [E] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

* 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné la délivrance des documents sociaux.

700 du Code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

de l'article 450 du code de procédure civile