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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01857_20251029
29 octobre 2025
Mme B... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues
ORCA_25PA01858_20251029
Mme A... l’indemnité de sujétions au titre de la période du 13 octobre 2018 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues
Chambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cec7
21 juillet 2023
La société Crédit logement échoue à démontrer, dans ces circonstances, qu'elle aurait averti Mme [X] avant de procéder au paiement de la société Crédit lyonnais.
JEX
69cf5ca1cdc6046d47f38726
2 avril 2026
En effet, la clause de déchéance du terme ne permettait pas aux époux [A] de régulariser les échéances échues et impayées afin de leur permettre d'échapper à la résiliation du contrat en apurant tout ou
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0a
19 novembre 2020
euros, ensuite parce que l'article L. 311-24 n'interdit pas au prêteur d'obtenir le paiement des intérêts échus antérieurement à la déchéance du terme, ni celui des indemnités de retard échues sur les
2ème Chambre
602743a79f275b17d4db0305
12 février 2021
Par décision en date du 13 juin 2017, le tribunal a : - déclaré la société CIC Ouest irrecevable en sa demande au titre des mensualités impayées échues jusqu'au 15 janvier 2011 inclus, - déclaré la
1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68d1
25 avril 2023
Sur la déchéance du terme et la demande en paiement de la somme de 33 435,47 euros La banque fait valoir qu'elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt ; que le contrat précise
1ère Chambre
68885725dbf0f4a9225a7699
24 juillet 2025
[R] d'une mise en demeure régulière préalable à une adresse correcte de devoir s'acquitter du paiement des échéances échues et impayées du prêt avant un délai déterminé, de sorte que la déchéance du terme
Chambre Civile
642bbfd7d49e0104f58f013e
3 avril 2023
Fcfp avec intérêts de retard de 4,82 % (4,55 % + TOF) à compter du 24/10/19, date de déchéance du terme jusqu'au règlement effectif.
6707701581e733ee26982e03
8 octobre 2024
Cette mise en demeure informait qu'en application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours
Pôle 4 - Chambre 8
5fdcc2138290d02dc0befd90
31 octobre 2018
Par jugement d'orientation du 14 mars 2018, le juge de l'exécution d'Évry a : - déclaré prescrite l'action de la banque pour le recouvrement des mensualités impayées échues le 10 février 2012 et le
Pôle 5 - Chambre 6
6363685e37e31b7f74444a0a
2 novembre 2022
produites aux premiers juges qu'il n'a été fait droit que partiellement à ses prétentions mais qu'elle en justifie désormais et demande, en conséquence de l'application de la clause de déchéance du terme
Pôle 5 - Chambre 5
6a0feef4cdc6046d4788c78b
21 mai 2026
Au terme du contrat, [A] adressera au client un bilan des actions réalisées et du temps passé.
Pôle 5 - Chambre 9
6528df99aaebb88318fda6d7
12 octobre 2023
et la condamnation de l'appelante sur le fondement du même prétendu remboursement de la même somme qualifiée cette fois de dette non échue.
Pôle 4 - Chambre 9
6034abfdfe310a97de043777
20 octobre 2016
Elle sollicite, au cas où il serait retenu que la déchéance du terme n'est pas acquise, le prononcé judiciaire de la déchéance du terme au 31/03/ 2012 pour manquement de l'emprunteur à son obligation de
1ère chambre section JEX
67874f2ad61a5c2f4aa36676
14 janvier 2025
'déchéance du terme' contenue dans l'acte authentique de prêt.
1ère Chambre civile
651fa4ffc601f08318991506
3 octobre 2023
[C] a élevé des contestations tenant la prescription de l'action en paiement de la banque et à l'absence de prononcé de la déchéance du terme.
Chambre 1-5
64a7af3c3bcaf505db6962d2
6 juillet 2023
impayées et des charges non échues cependant exigibles en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 , outre intérêts légaux, 1.000 € de dommages et intérêts et 949 € au titre de l'article 700
60353d7eb0f2626729e74d75
26 mai 2016
[X] [I] à payer à la société D.S. la somme de 253.894,56 € TTC au titre des redevances échues. - débouter les défendeurs à la requête de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Chambre civile TGI
6a1a7067cdc6046d4773f3cc
29 mai 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 9- Aux termes de ses écritures transmises par RPVA le 2 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires demande à la cour : - D'INFIRMER le jugement du 3 février
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