Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

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que son père, Monsieur Alain-Claude X..., était de nationalité française d'une part par le droit du sol, comme étant né à Libreville, alors en Afrique Equatoriale Française, c'est-à-dire dans un territoire

[E] est l'accession à l'indépendance d'un des anciens territoires d'outre-mer, le Gabon, le 17 août 1960; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays sont régies

-752 du 28 juillet 1960 qui a réglé les conséquences en matière de nationalité de l'accession à l'indépendance des anciennes possessions françaises pour les personnes domiciliées dans les anciens territoires

d'application de la loi du 28 juillet 1960 n'est pas limité aux ressortissants qui étaient français par double droit du sol, mais qu'elle a saisi tous ceux qui étaient domiciliés dans les anciens territoires

défiscalisation dit Girardin Industriel mis en place par la société Erivam Gestion dont l'activité consiste en l'élaboration, la conception et le pilotage d'opération de défiscalisation dans les territoires

contestée, a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires

l'article 18 du même code dispose qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; qu'aux termes de l'article 32-3, tout français domicilié, à la date de son indépendance, sur le territoire

En outre, le dossier comporte bien une fiche patient qui a été transmise.