Il est acquis que la société VM Deligny n'a pas perçu de la sci Leclert le prix du marché de sous-traitance et ne l'a, elle-même, pas réglé à la société Hochart.

, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ».

du sous-traitant suppose au préalable qu'il ait eu connaissance du sous-traitant et l'ait accepté, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

SUR CE LA COUR, En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entrepreneur qui a recours à un sous-traitant doit faire accepter ce sous-traitant et les conditions

Le 1er mars 2018, après plusieurs mois de prestations, les parties ont signé un contrat de sous-traitance aux termes duquel le nombre de points de prestations a été ramené à 186.

Le sous-traitant doit : poser les isolateurs de section et monter les caténaires en tunnel.

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

Il a aussi été jugé que cette dernière n'établissait pas que le sous-traitant ait manqué à une obligation de conseil.

Les paiements directs opérés, conformément au contrat de sous-traitance, établissent l'accord tacite du maître de l'ouvrage sur l'intervention de Miva en qualité de sous-traitant de [G] et sur les modalités

; l'obligation de vigilance est prévue au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance et tous les six mois au cours de l'exécution du contrat de sous-traitance, non au moment de la facturation

de travaux à la société SOFIALEX, avant de résilier le contrat le 26 juin 2002 au prétexte de manquements du sous-traitant.

chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance

et celui renseigné sur le contrat de sous-traitance.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a relevé le tribunal administratif de Marseille, le contrat de sous-traitance est signé ; - les documents produits établissent la sous-traitance ; - la

qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou des sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant

, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance, Vu les conditions générales du contrat de sous-traitance édition 2005

BAUZER INDUSTRIE venant aux droits de la société LIMOUZIN INDUSTRIES, la SA SAGEM et la société TULIP COMPUTERS INTERNATIONAL BV et prononce la jonction des instances - constate la qualité de sous-traitant

Depuis le mois de septembre 1990, la SA WOEHL ET CIE TRANSPORTS INTERNATIONAUX (ci-après dénommée la Société WOEHL), commissionnaire en transports publics de marchandises, avait confié en sous-traitance

d'être actionné en paiement direct des sommes dues par la société Stylique à son sous-traitant.

Par ailleurs, l'article 8-2 des conditions générales du contrat de sous-traitance liant les parties stipule que le sous-traitant doit procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves qui relèvent