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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6033ddc263ac818f412dbffa
16 mars 2017
Sur le paiement de l'indemnité de grands déplacements (amplitude et remboursement de frais de transport) Monsieur [K] [R] revendique le paiement de l'amplitude du temps de trajet et les frais de transport
CHAMBRE SOCIALE A
69720c72cdc6046d473bef87
21 janvier 2026
Au soutien de sa demande, le salarié fait valoir les éléments suivants : - Le 1er août 2020, la société [14], en dehors de toute situation avérée de succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Chambre 4-7
655ef9bca2379083180515e8
27 octobre 2023
La convention collective applicable est celle des transports routiers.
3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9567b5afe5adfff289c6
18 octobre 2022
La qualité de successeur universel est attribuée à tout héritier qui a vocation à recevoir une part de la succession. Ainsi, le père de Mme [N] épouse [Y], M.
1ère chambre civile B
60339638586d524b3581b425
16 mai 2017
[I] [M] doit être réintégrée dans la masse active de la succession, - d'ordonner en tant que de besoin une expertise afin de déterminer la valeur de ce bien au jour de l'ouverture de la succession et
2e Chambre
6162af159547460d26ddb67f
11 octobre 2012
La Régie Mixte des Transports Toulonnais, concessionnaire de lignes de transports publics de passagers en rade de [Localité 12], exploite notamment la ligne [Localité 12]/[Localité 11]/[Adresse 9] et le
2ème CH - Section 2
5fddf88f7bac5c9963b0c861
10 juillet 2018
Le projet de partage de la succession de Madame Anne C...
6e chambre
60325975fc98a68ebed34e67
20 février 2018
Suite à une directive européenne de 1996 à effet au 1er janvier 2000, la loi du 10 février 2000 a créé le Réseau Transport Electrique (RTE), afin que le gestionnaire du réseau de transport d'électricité
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d47
14 janvier 2016
de fin d'activité au bénéfice des conducteurs des entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
de sa succession ; - suite aux opérations de liquidation de la succession, l'administration fiscale leur a adressé trois propositions de rectification par lesquelles elle a entendu mettre à leur charge
Pôle 6 - Chambre 7
633fc385e633183e2ee17bef
6 octobre 2022
L'article L. 1224-1du code du travail prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
Se. référés
6a168319cdc6046d47117d2e
26 mai 2026
Ils estiment que ce n'est pas le cas, cette dernière mettant seulement en cause les conséquences de l'exécution de la décision, à savoir le transfert de propriété.
6253cc6ebd3db21cbdd9014c
15 janvier 2013
l'exercice en commun de l'autorité parentale, le Juge aux Affaires Familiales de Saint-Malo a, par décision du 19 juillet 2011, après audition d'Erwan : - ordonné à l'issue des vacances d'été, le transfert
Chambre des Terres
63e49fc75a87f705dec49d92
26 janvier 2023
En défense à leur action en revendication de propriété, ils ont assigné le Curateur aux biens et successions vacants ainsi que les consorts [E].
Sociale D salle 1
643e357183146e04f531ebb4
14 avril 2023
ou reprise, peu important l'existence ou non d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; Que l'entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd213a166d648a0f706d63
10 octobre 2018
de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le
63d0d5ac81a7b805de12b553
20 janvier 2023
Ensuite il soutient que le transfert de son contrat de travail a été réalisé au mépris des dispositions légales.
Pôle 5 - Chambre 5
616409151826438d67225b64
5 novembre 2009
dans son ensemble, le transport routier jusqu'à [Localité 7] étant effectué par la société Istrans, assurée par la société Le Gan ; que les deux expositions en Israël ayant été annulées successivement
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea15acdc6046d4766a3d6
20 mai 2026
La société à responsabilité limitée [3], qui a pour activité le transport routier de marchandises, le transport d'engins et la location de camions avec chauffeur, dirigée par Monsieur [F] [O], a fait l'objet
7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b7
27 octobre 2022
La commune de Saint- Malo ayant décidé de soutenir les objectifs de l'association a signé depuis 2007 des conventions triennales successives de partenariat avec le conservatoire et l'association EMCE,
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