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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27b9
19 janvier 2023
Sur la retenue de salaire correspondant à la journée de grève prélevée deux fois et sur le mode de calcul des retenues effectué au titre de la journée de grève et au titre des jours non travaillés L'appelant
63ca43109066fd7c90fc27bb
Sur la retenue de salaire correspondant à la journée de grève prélevée deux fois et sur le mode de calcul des retenues effectué au titre de la journée de grève et au titre des jours non travaillés L'appelante
63ca43109066fd7c90fc27bd
Chambre civile 1-7
6707705681e733ee26983239
9 octobre 2024
d'atteinte à la sûreté des personnes ou de trouble grave à l'ordre public.
Pôle 1 - Chambre 12
66c5830d784a89285d3f3353
20 août 2024
LE PREFET DE POLICE [Adresse 1] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.
Rétention Administrative
688312e29a4bcd46bcddb15c
23 juillet 2025
[J] [P] représente une menace de trouble grave à l'ordre public en ce qu'il fait l'objet d'un profil à risque élevé compte tenu de ses multiples condamnations, notamment pour des faits d'atteintes aux
688858eed8cf5e00fc8986fb
[I] [W] représente une menace de trouble grave à l'ordre public en ce qu'il fait l'objet d'un profil à risque élevé compte tenu de ses multiples condamnations, notamment pour des faits d'atteintes aux
Chambre 1-7
5fdb68881d7c2646d52af6e4
14 mars 2019
représenté par Me Sylvie MAYNARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Florian COSTANTINO, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Emmanuelle ZIMMER, avocat au barreau de GRASSE
Chambre Premier Président
6618cf187935f50008be4497
11 avril 2024
mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
651d031ffe8d588318c1af40
3 octobre 2023
LE DIRECTEUR DE L'EPS DE [7] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [M] [N] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par
67061e5bfde28ee420711374
8 octobre 2024
LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.
65376128974d258318455223
23 octobre 2023
LE DIRECTEUR DE L'EPS DE [Localité 5] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, 2°/ LE PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE
Chambre 1-11 HO
67ad8f9bd8956911a3ff6140
18 juillet 2024
mentaux celui des 24 heures n'en fait pas état, celui de 72 heures évoque des troubles du comportement, que l'avis médical motivé ne fait pas état de troubles, - que les certificats médicaux de 24 heures
6780b7a234dc79f9f0614f80
9 janvier 2025
d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public, par arrêté du 29 décembre 2024 portant réintégration en hospitalisation complète.
687b268430e6dd8e1529bd45
18 juillet 2025
d'atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l'ordre public.
Chambre des étrangers-JLD
660e431a0740db0008fa95af
3 avril 2024
dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
6a113512cdc6046d47a5eb24
22 mai 2026
comparant, non représentée Madame [P] [V], tiers de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, non représentée Monsieur [T] [V], curateur de nationalité Française [Adresse
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
Il n'est plus contesté, en appel, que les troubles digestifs et urinaires dont souffre Mme A ne sont pas notablement plus graves que les conséquences mortelles auxquelles elle était exposée en l'absence
6a1a712ecdc6046d4774315e
29 mai 2026
[U] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.
Chambre 2-4
659f94263328fa00087a2449
10 janvier 2024
Dire et juger que monsieur [B] [H] était atteint de surdité grave ainsi que de troubles cognitifs dont il souffrait et qui affectaient ses facultés mentales lors de la signature de l'acte notarié de donation
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