dès lors qu'il énonçait notamment que "la Société CASTELMECA est redevable de la TVA au moment de l'encaissement d'une part importante de ses recettes (prestations de services).

avoir réceptionnées en France. 4-Ce contrôle de TVA a abouti en 2017 à un redressement fiscal à hauteur de 19 852,56 euros au titre de la TVA espagnole due sur les factures et de 10 357,35 euros au

et qu'elle n'a pas été mise en mesure de souscrire des déclarations de TVA ; - l'attestation d'exonération de TVA a été retirée au titre de la période du 1er décembre 2017 au 30 septembre 2018 et elle

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Déco Ader a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA

En ce qui concerne l'assujettissement des livraisons de produits sanguins labiles à la TVA : 7.

jusqu'au 30 juin 2005 et de la somme de 610 913,72 € au titre du trop-perçu de TVA du 1er juillet 2005 au 28 février 2011, - la condamnation de la société ADC SIIC à lui payer la somme de 77 003,75 €

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA : S'agissant du rappel de TVA pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 : 4.

L'administration fiscale a considéré que l'affectation des deux lots constituait une livraison à soi-même soumise à la TVA.

était illicite, l'ONERA faisant valoir pour sa part que la TVA ne doit pas être intégrée puisque le montant de la dépense réelle engagée correspond à son montant hors taxe dès lors que la TVA avait été

intérêts aux taux CMR de 5% à compter du 14 mars 2023 et anatocisme'; Condamne la société Syma aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 130,62 euros dont 21,56 euros de TVA

Selon elle, le choix du taux de TVA, particulièrement après la note adressée le 14 novembre 2018 aux franchisés en lien avec le contrôle TVA subi par certains, a été fait sous la seule responsabilité de

[T] à l'intérieur du délai décennal de répétition ; Qu'elle souligne, par ailleurs que l'anomalie constitué par la TVA collectée à tort à la suite de la déclaration de TVA au taux erroné de 4,80 % a

Ces devis comprenaient l'imputation d'une TVA au taux de 5,50%.

Altuna y A des rappels de TVA envisagés en résultant au titre de la période couvrant l'année 2013 et de la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014.

TVA.

Elle écarte tout lien entre les minorations de TVA et des problèmes de trésorerie dont la réalité n'est pas démontrée.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la TVA collectée : 6.

les prétentions et les moyens développés par le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE LYON BRON dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se référer tendant à faire juger que la créance de TVA