[I] a saisi le juge des référés plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi du 24 avril 2024, ce qui démontre l'absence d'urgence et l'absence de compétence du juge des référés ; - M.

Or, l'affirmation d'ERDF selon laquelle l'état actuel de la ligne ferait courir un danger à l'habitation et aux personnes, et nécessiterait un élagage urgent, ne serait pas fondée et reposerait sur un

Leur mise en 'uvre n'est donc pas soumise à une condition d'urgence, ni à l'absence de contestation sérieuse, ni à l'existence justifiée ou supposée d'un trouble manifestement illicite.

à bref délai d'une part," urgence", "absence de contestation sérieuse" "dommage imminent" ou "trouble manifestement illicite" d'autre part).

A tout le moins : - se déclarer incompétent, Sur le fond : Vu l'absence totale d'urgence, Vu les contestations sérieuses telles que visées par les dispositions de l'article R 1455-5 du

et alors qu'il existe une contestation sérieuse.

et en l'absence de contestation sérieuse sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire, - elle n'a pas à caractériser l'urgence, alors qu'il est admis par la jurisprudence, qu'en cas de désignation

Ainsi, le référé afin de rétractation, qui n'est soumis ni à la condition d'urgence, ni à l'absence de contestation sérieuse, permet à la partie à l'insu de laquelle une mesure urgente a été ordonnée de

Aucune condition relative à l'urgence ou à l'absence de contestation sérieuse n'est requise en la matière.

Il s'agit en effet d'un référé injonction de faire spécial du droit des sociétés de sorte que contrairement à ce que soutiennent les intimés, les conditions d'urgence et/ou d'absence de contestation sérieuse

Par ailleurs, il existe diverses contestations sérieuses. Monsieur [Y] a réduit devant la Cour le nombre de ses reproches à son refus catégorique de convoquer une assemblée générale.

demandes et en ce qu'elle l'a condamnée à verser à la société Bocage 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - constater l'existence d'une situation d'urgence

, Mme [M] [G] étant en arrêt maladie depuis plus de sept ans et sollicite des documents datant de janvier 2013, soit il y a 10 ans ; il existe une contestation sérieuse en l'absence de commencement de

[T], en ce qu'elle se heurte à une contestation sérieuse ; - débouter M. [T] de ses demandes indemnitaires ; A titre subsidiaire, - débouter M.

sérieuse, et qu'en toute hypothèse, à supposer que l'argumentation du docteur [C] pût constituer une contestation sérieuse, le dommage serait en toute hypothèse imputable à un accident médical non fautif

La société requérante soutenait que ses anciens salariés, profitant de leur parfaite connaissance de ses rouages et de son organisation, auraient pris contact avec des salariés actuels de la SAS SOCIETE

Ce texte ne requiert ni l'urgence, ni même l'absence d'une contestation sérieuse.

La SA GSF Grande Arche Etablissement Gennevilliers a objecté que les conditions des référés ne sont pas remplies, du fait des contestations sérieuses opposées et de l'absence de trouble manifestement illicite

L'ordonnance contestée du 2 décembre 2019 a déclaré la demande de Mme [T] irrecevable.

Ainsi que le soutient exactement l'appelant, sa mise en 'uvre n'est pas soumise à une condition d'urgence, ni à l'absence de contestation sérieuse, ni à l'existence justifiée ou supposée d'un trouble manifestement