l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage

de potentiel d'un terrain renvoie à une possibilité future, or celle-ci ne saurait être prise en considération pour fixer la valeur d'un bien qui n'est pas qualifié de terrain à bâtir et dont seul l'usage

Il s'agit donc d'un terrain de nature et à usage effectif agricole. La parcelle cadastrée [Cadastre 20] sur la commune de [Localité 32] est d'une superficie de 90 m2.

confirmé en ce qu'il a considéré que la parcelle n'est pas en situation privilégiée et doit être évaluée en application des dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, en fonction de leur usage

ce qu'il a considéré que la parcelle n'est sont pas en situation privilégiée et doit être évaluée en application des dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, en fonction de son usage

confirmé en ce qu'il a considéré que la parcelle n'est pas en situation privilégiée et doit être évaluée en application des dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, en fonction de son usage

[K] et la SCI Les 3 J, appelants, font valoir que : - une expertise amiable a été effectuée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas contesté que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance avec prise en considération de l'usage effectif des immeubles, des critères

MOTIFS DE LA DECISION Il n'est pas contesté que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance avec prise en considération de l'usage effectif des immeubles, des critères

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas contesté que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance avec prise en considération de l'usage effectif des immeubles, des critères

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas contesté que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance avec prise en considération de l'usage effectif des immeubles, des critères

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas contesté que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance avec prise en considération de l'usage effectif des immeubles, des critères

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas contesté que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance avec prise en considération de l'usage effectif des immeubles, des critères

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage

l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage

l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage

A)- Les caractéristiques juridiques et matérielles des parcelles expropriées : Le jugement entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il fixe au 12 mars 2009 la date à retenir pour l'appréciation de l'usage