A partir de 1981, Monsieur [V] est devenu titulaire de divers mandats syndicaux et successifs à titre permanent.

L'article L. 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Depuis 2001, Madame [A] a exercé des mandats de représentant du personnel et de déléguée syndicale.

[P] [L] la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC Sur les demandes du syndicat CGT, - dire bien fondé le Syndicat l'Union syndicale de la construction du bois et de l'ameublement C.G.T

A partir de janvier 1982, Monsieur [C] est devenu titulaire de divers mandats syndicaux et successifs à titre permanent.

[C] a été transféré à la société SFR Distribution et son mandat de représentant syndical au comité d'entreprise a pris fin.

[U] a exercé différents mandats syndicaux. Par décision du MDPH des Hauts de Seine en date du 26 mai 2014, M.

de rappels de salaire, congés payés et les dommages et intérêts afférents à la mise à pied du 31 juillet 2017 - Rejeter la demande de dommages et intérêts sur le fondement de la discrimination syndicale

 324 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ; '    5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; condamner l'employeur à payer au syndicat

[I] [U] 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; ' Dit que M.

Il appartient dès lors à l'employeur de porter à sa connaissance l'ensemble des mandats détenus par l'intéressée. 3.La demande formée par la société Vulcanic, le 7 mai 2019, si elle ne mentionne pas

[S] [H] est titulaire des mandats suivants : conseiller du salarié, élu au comité social et économique et défenseur syndical.

du syndicat FLAG et élu du CHSCT ; Qu'au titre de ses différents mandats, il dispose de 75 heures de délégation par mois ; Que, par requête du 8 juillet 2010, M.

et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; - condamné la société [1] à payer à Madame [L] [X] et au syndicat [2] la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure

Mme [B] et le syndicat national de l'encadrement des professions de la formation du développement ont interjeté appel le 20 juillet 2017.

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

d'un mandat syndical ou représentatif n'entraîne pas de conséquence négative sur la situation actuelle et future des intéressés particulièrement en matière dévolution de carrière, de rémunération ou de

[D] [R] prétend, en premier lieu, que le refus de reprendre son contrat de travail, manifesté par la société GORON, est fondé sur une discrimination syndicale et justifie en conséquence que soit ordonné

- Sur la discrimination syndicale L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour

Il a ainsi été porté atteinte par la SAS Farman aux droits de la salariée titulaire d'un mandat électif et syndical et la société ne justifie par aucun élément objectif que ses agissements sont étrangers