Sur la demande de communication des comptes de la société G7 et du GIE G7, que la société Pharmabest prétend ne pas pouvoir produire s'agissant de personnes morales distinctes, le tribunal a retenu que

celle de 33,08 m² correspondant à la surface supplémentaire prévue lors de la modification du projet, ainsi que cela résulte clairement des autres pièces produites au dossier de demande.

, constater sa fraude et la condamner au recel du montant du profit subsistant dont elle entendait frustrer la communauté, - débouter Mme [Y] de sa demande d'inscription de la prétendue créance de 45

des pièces comptables sur lesquelles sont surlignées les sommes devant être réintégrées, est inopérante dès lors que les montants retenus par l'Urssaf correspondent aux montants extraits par le service

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 décembre 2021 et 13 janvier 2022, Mme D, représentée par Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

les fichiers informatiques saisis le 20 janvier 2009 et que les premiers juges n'en ont pas demandé la communication ; - aucun élément n'a été produit de nature à établir que M.

informatiques saisis le 20 janvier 2009 et que les premiers juges n'en ont pas demandé la communication ; - aucun élément n'a été produit de nature à établir que M.

MOTIFS DE LA DECISION Mme [G] [Z] épouse [T] ne demande plus devant la cour la nullité de la convention de prêt du 1er octobre 2004 mais demande la confirmation du jugement entrepris en toutes ses

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2020, Mme D E F épouse G, représentée par Me Montoulieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement

, - le montant du prêt est totalement disproportionné à la valeur du bien et révèle une fraude, - la banque ne pouvait se douter qu'elle ne pourrait être remboursée en cas [E] défaillance [E] l'emprunteuse

de Monsieur [X], ce qui signifie que la demande de rachat peut être déposée dès le premier jour suivant le départ.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 30 décembre 2023, la SARL Comet Sécurité Privée, représentée par Me Mattei, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Sur la demande de rappel d'indemnité de licenciement - l'appelant augmente à tort l'ancienneté devant être prise en compte dans le calcul de son indemnité de licenciement.

B a été poursuivi et renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de blanchiment du produit des délits d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale, d'abus de bien sociaux en effectuant des prélèvements

et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Juin 2023 devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience

C- Sur le débat juridique.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2020, la société Inova Promotion, représentée par Me Patascia, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1801054 du 8 janvier

La demande indemnitaire formée de ce chef devant la cour est par conséquent irrrecevable.