Il est inopérant pour la SARL BAROCHE PANTIN d'invoquer l'existence de sous-locations antérieures à la vente du fonds de commerce intervenue le 8 octobre 2002 alors que, d'une part, les conditions dans

, celui-ci est réputé n'avoir été jamais été conclu, de sorte que le prêt conclu par les appelants, qui est l'accessoire et interdépendant avec le contrat de vente litigieux est de nature à encourir de

A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local".

loués, ce depuis 1988.

En raison d'un désaccord entre le bailleur et le preneur sur une condition de la vente (garder l'immeuble à usage du restaurant pendant une durée de 30 ans) aucun acte de vente n'a été régularisé.

[I] et Mme [V] le lot n° 133, loué à la société Corta, décrit comme un local avec vitrines par la circulation du patio d'une superficie de 24,41 m2.

Elle affirme avoir subi des infiltrations d'eau, qui depuis juin 2021, rendent le local loué inexploitable.

Il résulte également de l'instruction que la société 8116563 Canada Inc. loue des locaux à usage d'entrepôts et de bureau en France.

l'état des locaux au jour de la vente.

accessoire aux locaux donnés en location gérance, la société [1] devenant débitrice du loyer correspondant à ce local s'ajoutant à la redevance mensuelle ; le second avenant rappelle à cet égard que :

sa demande subsidiaire en règlement de la somme provisionnelle de 400 000 euros, débouté Madame Patricia B...épouse X...en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL LES OLIVIERS de sa demande accessoire

S'agissant des indemnités accessoires , *frais de remploi: la société Kaci fait valoir que M [F] [M] qui avait mis en vente son fonds ne se reinstallera pas et ne peut en conséquence prétendre à une

Au surplus, il n'est nullement contesté que les locaux servant de bureaux ne sont pas des locaux loués ou sous-loués pour un usage spécifique de bureaux autonomes mais sont bien utilisés en lien avec l'activité

LOCAM S.A.S.U.

des mesures sanitaires qui ont été prises résulte de la nature de l'activité exercée dans les lieux loués et non de la chose louée elle-même.

L'article 1719 du code civil impose en effet au bailleur d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, tandis que l'article 1720 du même code l'oblige à faire, pendant

La destination du bail est celle de achat, vente de tous objets et accessoires servant à l'habillement de l'homme, la femme et l'enfant, articles de confection et de prêt -à -porter hommes, dames et enfant

loués à la SARL Délices d'Initiés.

Ce bâtiment a été loué à la Sté Cach Auto représentée par son gérant M. [U] [W].