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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00074_20250213
13 février 2025
Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune du Pêchereau présente la zone U comme " une zone d'habitat, où les services, les commerces et les activités liées à et compatibles avec cette fonction
Pôle 1 - Chambre 11
64cb43b24c996ad969dc85ef
2 août 2023
X se disant [U] [L] né le 06 août 2000 en Inde, de nationalité indienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 1 août 2023 à 14h56, de la possibilité de faire valoir ses observations sur
661a20364cfa010008a2d843
12 avril 2024
[X] [F] né le 24 février 1999 à inc, de nationalité gambienne RETENU au centre de rétention : [1] Informé le 11 avril 2024 à 15h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère
65a62cbf448a370008a720fd
13 janvier 2024
[H] [C] [R] né le 14 mars 1977 à [Localité 2], de nationalité srilankaise, déclarant être né à [Localité 1] en Inde et être indien.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
n'avait pas formulé des réserves mais de simples prescriptions ; - le projet autorisé par l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 11 du règlement de la zone
2ème CH - Section 1
5fdd6ac664d83414046e4dfe
13 septembre 2018
- l'AOT de 1990 n'a pas méconnu la vocation portuaire de la zone et n'était pas illégale ; l'installation de la SARL Z...
ETRANGERS
644cb51956c9f0d0f8b6f14d
28 avril 2023
[K] [Z] de nationalité indienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par la Préfète de l'Oise le 27 mars 2023 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Inde en application de
6629f35fdc6faf00095887bf
23 avril 2024
] né le 19 Octobre 2005 à [Localité 1] (ALGERIE) (31260) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines
6629f35fdc6faf00095887c7
24 avril 2024
né le 16 Mai 2001 à [Localité 3] LYBIE de nationalité LYBIENNE Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Ines
6630896c0316960008413443
26 avril 2024
[T] né le 01 Mars 1996 à [Localité 2] (LYBIE) de nationalité LYBIENNE Actuellement au centre de rétention de[Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Ines
6630896c031696000841344d
27 avril 2024
[Z] [G] né le 16 Mars 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines KERRAR
6630896c0316960008413453
[X] [Y] né le 20 Mai 1985 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne, non comparant Actuellement retenu au centre de retention de [Localité 1] représenté par Me Ines KERRAR, avocat au barreau
9ème Ch Sécurité Sociale
6031f568ab72dd2deafa4b24
30 mai 2018
mentions prévues par la législation et permettait à la société de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation envers l'Urssaf ; les demandes de remboursement au titre d'un versement indu
Chambre Civile
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15 juillet 2025
On relève, en réalité, trois zones particulières : *Zone A : Il s'agit de la partie haute se développant sur la moitié gauche de la propriété.
2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Chambre Sociale
6162b6224785972364720417
7 mai 2013
), prestations relevant du régime des affections de longue durée (ALD) ne saurait être tenue pour responsable de la non-utilisation par le médecin-prescripteur du formulaire adéquat (ordonnancier bi-zone
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89416
2 mars 2007
DE L'INDRE D.R.A.S.S.
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c7
22 août 2024
., 4 - Thompson Hayward chemical company, devenue Harcros chemical inc., 5 - Harcros chemical inc., 6 - Uniroyal chemical company, inc., détenue par Uniroyal chemical holding company acquise par Chemtura
Chambre 3 A
6538b38e7ffc2c8318edff5f
23 octobre 2023
La commune de [Localité 3] ayant été autorisé à résilier les baux dont Monsieur [P] [G] bénéficiait, portant sur des parcelles de terre comprises dans le périmètre d'une zone d'activité communale (ZAC)
1ere Chambre Section 1
63c649dcbe43307c9013b3ce
16 janvier 2023
H ainsi que du PGC Ind A7 Phase 1 Terrassement pour dépose LS [Localité 12] et [Localité 17] : (
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