qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation de la date des débats.

Statuant sur l'appel dont la régularité n'est pas contestée interjeté par la S A SYGMA BANQUE (la banque) d'un jugement en date du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal d'instance de Cahors l'a déboutée

L'article L. 600-1-1 a été introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 14 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 200, et dispose qu'une association n'est recevable à agir contre une décision relative

L'enquête sociale a été déposée le 9 janvier 2002.

[V] pour une durée de 26 jours, - rejeté la demande faite au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

Par un arrêt avant dire droit du 6 mai 2022, la cour, faisant application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme A jusqu'à l'expiration d'un délai

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

représentée par Me Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 substitué par Me Caroline MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 CPAM 94- VAL DE MARNE Division du contentieux 1-9

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bagnols au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[P] [L] a présenté une fracture des deux os de l'avant-bras droit.

La SA MAISONS PONDEVAUX a relevé appel de cette décision le 9 février 2005.

[T] a été victime le 9 avril 2015 est donc établie.

[W], - avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis, ordonné une expertise judiciaire, - rappelé que la [2] fera l'avance des frais d'expertise, - dit que la caisse versera directement à

Par ordonnance du 9 décembre 2024, la clôture de la procédure a été fixée au 22 mai 2025, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 juin 2025. M.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

[K] relative à la majoration au maximum légal de la rente conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, Avant-dire droit, - ordonné une expertise médicale et commis pour y procéder

[P] [U] de l'ensemble de ses demandes, - déclaré irrecevable la demande reconventionnelle relative au remboursement d'avance sur frais - débouté la SAS BML de sa demande au titre de l'article 700 du

par la partie adverse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 9 juin 2010, adressé à Monsieur [F] [S] agent d'assurance à [Localité 9], la compagnie AXERIA a refusé de mobiliser sa garantie au motif que : « le véhicule a été retrouvé sans que la

Vu les dernières conclusions de la SAS Avantis Technology, notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, au terme desquelles sil est demandé à la cour de : Vu les dispositions de l'article 90