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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164368
17 novembre 2016
Seuls les avis budgétaires et les lettres d'observations définitives délivrés par des chambres régionales des comptes restent communicables de plein droit.
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cafa
10 octobre 2008
SUR CE : La confusion est légalement admissible entre ces deux condamnations, elles ne sont pas définitives entre elles, les faits ayant motivé la deuxième condamnation ayant été commis avant que la
6253cd3ebd3db21cbdd92bb1
8 décembre 2015
délai imparti pour conclure mentionné à l'article 908 du code de procédure civile, court à compter de la date à laquelle la décision d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue définitive
1ère Chambre
63c79b19da31367c908eb5a9
17 janvier 2023
Il a ainsi sollicité la condamnation de la société Auto idealy, sous astreinte, à effectuer l'ensemble des démarches nécessaire pour obtenir l'immatriculation définitive en France du véhicule qui lui a
1re chambre civile
63ca42d49066fd7c90fc2620
19 janvier 2023
du 24 juin 2022 établissement rapport définitif': 4,25 vacations à 110 = 467,50 temps établissement dossier avant expédition': 1 vacation à 110 Monsieur et Madame [S] font valoir que la facturation
Pôle 1 - Chambre 2
63c256a60bfda47c9007609f
12 janvier 2023
euros, outre celle de 40 euros de frais de recouvrement, soit la somme totale de 93.529,69 euros, avec intérêts à compter du 15 mai 2021, date à laquelle les sommes dues au titre du décompte général définitif
Chambre Sociale
62bfe0ab413a8b69b32bf0cd
1 juillet 2022
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
TARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e886
4 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, la société fait en substance valoir que la décision initiale de refus de prise en charge notifiée par courrier du 24 octobre 2019 est définitive et fait obstacle à la prise
9ème Ch Sécurité Sociale
66863d19b1dbbe3bae600444
3 juillet 2024
; - adresser son rapport définitif à chacune des parties ainsi qu'à la cour dans les six mois de sa saisine.
2e chambre civile
6610e5e974ef9f00086f659c
4 avril 2024
Ils font valoir que le jugement du 26 février 2018 est définitif et lorsqu'un jugement se prononce définitivement sur le principe d'un droit et ordonne avant dire droit une mesure d'instruction, la suite
Chambre Commerciale
5fdb910e73e8c16f9a08df82
21 février 2019
Par ordonnance en date du 3 octobre 2014 le juge commissaire constate que la créance du Crédit Mutuel a été définitivement fixée par l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 18 janvier 2005 à la somme
6253c9d6bd3db21cbdd8955f
29 janvier 2007
*Elle fait valoir : - Que la saisie exécution est régulière, l'exécution forcée bien fondée puisque les actes qui la composent sont parfaitement réguliers, - Qu'elle dispose d'un titre définitif
6253cdc4bd3db21cbdd946ad
20 février 2019
La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ du préavis de 2 mois à l'issue duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'inaptitude physique définitive, le licenciement d'un fonctionnaire ne peut être légalement envisagé que si son admission à la retraite est exclue. 4.
DCA_21NC01402_20230627
27 juin 2023
A a déclaré qu'il n'avait pas compris que la stomie pouvait être définitive, le CHRU de Besançon doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
B... a été déclaré inapte physiquement de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions.
4ème chambre commerciale
69d9dda8cdc6046d47d955e5
10 avril 2026
[A] [K] ladite somme de 40.200 euros, - fixé une astreinte définitive au taux journalier de 300 euros, - condamné la SAS Liandevem à payer à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03876_20240404
Il ne résulte pas de l'instruction qu'après l'annulation définitive de la décision du 20 juin 2013 portant refus de reclassement professionnel, prononcée par la cour par l'arrêt définitif du 15 février
6253ca50bd3db21cbdd8aa5d
22 avril 2008
(4 € 35 c.), en revanche l'ÉTAT FRANÇAIS indique ne pas être en mesure de faire connaître le montant définitif de son recours et demande de surseoir à statuer sur la détermination du préjudice subi par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
due ; - en l'absence de consolidation de l'état de santé de son assuré, elle n'est pas en mesure d'évaluer sa créance définitive.
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