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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164368

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Seuls les avis budgétaires et les lettres d'observations définitives délivrés par des chambres régionales des comptes restent communicables de plein droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafa

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

SUR CE : La confusion est légalement admissible entre ces deux condamnations, elles ne sont pas définitives entre elles, les faits ayant motivé la deuxième condamnation ayant été commis avant que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bb1

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

délai imparti pour conclure mentionné à l'article 908 du code de procédure civile, court à compter de la date à laquelle la décision d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue définitive

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b19da31367c908eb5a9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il a ainsi sollicité la condamnation de la société Auto idealy, sous astreinte, à effectuer l'ensemble des démarches nécessaire pour obtenir l'immatriculation définitive en France du véhicule qui lui a

Source officielle
CA

1re chambre civile

63ca42d49066fd7c90fc2620

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du 24 juin 2022 établissement rapport définitif': 4,25 vacations à 110 = 467,50 temps établissement dossier avant expédition': 1 vacation à 110 Monsieur et Madame [S] font valoir que la facturation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a60bfda47c9007609f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

euros, outre celle de 40 euros de frais de recouvrement, soit la somme totale de 93.529,69 euros, avec intérêts à compter du 15 mai 2021, date à laquelle les sommes dues au titre du décompte général définitif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0cd

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e886

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A l'appui de ses prétentions, la société fait en substance valoir que la décision initiale de refus de prise en charge notifiée par courrier du 24 octobre 2019 est définitive et fait obstacle à la prise

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66863d19b1dbbe3bae600444

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

; - adresser son rapport définitif à chacune des parties ainsi qu'à la cour dans les six mois de sa saisine.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6610e5e974ef9f00086f659c

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils font valoir que le jugement du 26 février 2018 est définitif et lorsqu'un jugement se prononce définitivement sur le principe d'un droit et ordonne avant dire droit une mesure d'instruction, la suite

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb910e73e8c16f9a08df82

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Par ordonnance en date du 3 octobre 2014 le juge commissaire constate que la créance du Crédit Mutuel a été définitivement fixée par l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 18 janvier 2005 à la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8955f

Appel

29 janvier 2007

29 janvier 2007

*Elle fait valoir : - Que la saisie exécution est régulière, l'exécution forcée bien fondée puisque les actes qui la composent sont parfaitement réguliers, - Qu'elle dispose d'un titre définitif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946ad

Appel

20 février 2019

20 février 2019

La date de première présentation de cette lettre fixera le point de départ du préavis de 2 mois à l'issue duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03456_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'inaptitude physique définitive, le licenciement d'un fonctionnaire ne peut être légalement envisagé que si son admission à la retraite est exclue. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01402_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A a déclaré qu'il n'avait pas compris que la stomie pouvait être définitive, le CHRU de Besançon doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... a été déclaré inapte physiquement de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dda8cdc6046d47d955e5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[A] [K] ladite somme de 40.200 euros, - fixé une astreinte définitive au taux journalier de 300 euros, - condamné la SAS Liandevem à payer à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03876_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ne résulte pas de l'instruction qu'après l'annulation définitive de la décision du 20 juin 2013 portant refus de reclassement professionnel, prononcée par la cour par l'arrêt définitif du 15 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa5d

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

(4 € 35 c.), en revanche l'ÉTAT FRANÇAIS indique ne pas être en mesure de faire connaître le montant définitif de son recours et demande de surseoir à statuer sur la détermination du préjudice subi par

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00586_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

due ; - en l'absence de consolidation de l'état de santé de son assuré, elle n'est pas en mesure d'évaluer sa créance définitive.

Source officielle

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