le dossier a été transmis et réceptionné le 24 mars 2024 à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions de l'article 952 du code de procédure civile.

ARRÊT N° /2024 SS DU 02 JUILLET 2024 N° RG 23/00722 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FE2G Pole social du TJ de NANCY 23/00112 07 mars 2023 COUR D'APPEL

Par un jugement n° 1801037 du 3 mars 2020, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par jugement en date du 21 mai 2019, le tribunal de grande instance de Valence a débouté Mme [B] de sa demande d'annulation de l'acte de cession de parts du 2 mars 2016.

En l'espèce, la Commune de [Localité 4] a, la veille de la clôture, produit des pièces (avis du service des domaines des 4 mars 2002 et 14 mai 2003) et déposé des conclusions (développant et argumentant

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 mars 2019 par laquelle le président de l'université

D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/03123 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HT6T Décision déférée à la cour : 18 Mai

L'état civil du demandeur a été modifié par décision de la commission de révision de l'état civil crée par l'ordonnance 2000-218 du 08 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des

Suivant déclaration du 15 mars 2023, M. [G] [S] a interjeté appel.   Les parties ont été convoquées à l'audience du 8 mars 2024.   M. [G] [S] a comparu.

Marc X...

Les explications recueillies auprès de vous n'ont pas permis de modifier cette appréciation'. Par courrier du 23 novembre 2016, M.

Par décision avant-dire droit du 23 mars 2022, la cour d'appel de Bastia a : - rouvert les débats à l'audience tenue par un conseiller rapporteur du 19 mai 2022 à 8 h 30 afin de permettre aux parties

Elle a avisé la SARL Safira de l'arrêt de leurs relations commerciales en mars 2021, les dernières commandes ayant été passées à la société Safira en 2021.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mai 2025, sous le n° 25LY01323, et un mémoire enregistré le 13 juin 2025, Mme B, représentée par Me Hourlier (Aarpi Trace Avocats), demande

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 24 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Noaillac a, d’une part, retiré le permis de construire tacitement délivré le

Sur le fond, il résulte des éléments du dossier que le 23 mai 2006, l'intimée a notifié à M.

En ce sens, alors que vous aviez programmé un déplacement sur le secteur de [Localité 3] du lundi 11 mars 2019 au vendredi 15 mars 2019, nous avons dû en modifier les dates ensemble, le nombre de clients

B..., alors incarcéré à la maison d’arrêt d’Evreux et a émis un avis défavorable le 18 mars 2025.

de La Guerche-de-Bretagne s'est opposé aux travaux déclarés par un arrêté du 3 mai 2016.