Elle fait valoir que les difficultés économiques étaient réelles et qu'elle a respecté l'obligation de reclassement préalable et postérieure au licenciement.

préalable pour le 11 mars au cours duquel elle lui a remis les documents du dispositif dit "pare anticipé", la convention relative aux conditions et aux modalités d'application de la convention de reclassement

A cet effet, nous avons complété le 10 mai 2012, le dossier de reclassement en vue de procéder aux recherches de reclassement correspondant aux recommandations de la Médecine du travail.

Il s'ensuit que c'est à tort que sur ce fondement, Mme [T] réclame un rappel de prime d'intéressement.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie de documents relatifs à l’installation d’une antenne-relais

L'employeur a rempli son obligation de reclassement en proposant à la salariée les seuls postes existants que celle-ci a refusé.

Elle réclame paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les offres de reclassement proposées aux salariés doivent être écrites et précises.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

fondent sur cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au rectorat de lui octroyer une rente viagère d'invalidité ; 5°) à titre subsidiaire, de la décharger partiellement de l'obligation de payer les sommes réclamées

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.' M.

, ne justifiant d'aucune interrogation de la médecine du travail pour obtenir des propositions de reclassement, ni plus globalement d'aucune démarche de recherche active et individualisée de reclassement

[W] [C]) dispense de l'obligation de reclassement en cochant le motif suivant : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

qu'il la condamne et le rejet des prétentions adverses ce à quoi s'oppose l'intimé qui, dans ses dernières conclusions, forme appel incident, d'une part, sur le montant des dommages-intérêts dont il réclame

A titre subsidiaire, la SA SANOFI CHIMIE a estimé que la perte de chance ne pouvait pas justifer l'allocation de l'indemnité de licenciement telle que fixée par le PSE, la somme réclamée devant être rapportée

Suivant écritures déposées le 12 octobre 2010 et réitérées à l'audience Madame X... affirme qu'en vertu des dispositions conventionnelles elle doit, au même titre que les autres salariés, être reclassée

La SA EUROPSONIC ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'elle a satisfait à son obligation de reclassement.