Renaud DELOFFRE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi, le Président a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 octobre

B... telle que précédemment exposée, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s’opposant à une interdiction de retour sur le territoire français.

Lors du délibéré : Madame Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.

Nous sollicitons le conseil de statuer sur ce point au regard de vos manquements".

Nous sollicitons le conseil de statuer sur ce point au regard de vos manquements".

Hauts de Seine) de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par et assistée de : Me Bernard FAULIOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431; substitué par : Me Nathalie

Ayant pour avocat Me Nathalie VAILLANT, avocat au barreau de BLOIS, Monsieur D..., N..., X... Y... né le [...] à PHALEMPIN (Nord) (59133) domicilié [...] [...]

AXA FRANCE IARD, représentée par son Directeur Général Ayant pour siège social [Adresse 6] [Localité 13] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Guy-Claude ARON

[M] a demandé des congés d'été du 30 septembre au 1er novembre 2012 afin de se rendre dans son pays natal, le Mali.

par la somme allouée du chef de la non contrepartie obligatoire en repos par le présent arrêt et des intérêts de retard produits par cette somme.

juin 2021, le tribunal de commerce de Versailles a : - Condamné la SAS Nordique France à réaliser les travaux nécessaires pour mettre un terme aux fuites, et ce sous astreinte de 250 € par jour de retard

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/01958

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Nathalie LAUER, Conseiller, Madame Michèle LAURET, Conseiller, Greffier

La cour doit se prononcer non pas sur la connaissance par les parties d'un empiétement, mais sur l'existence ou non de celui-ci au regard des prescriptions légales.

PREDICA PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie BOCQUET, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL CABINET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle VENDRYES, Présidente, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC,

EXPRO, JCP de [Localité 7] N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 18/01041 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES

rendu le 23 Février 2022 par le tribunal judiciaire de Chartres N° RG : 20/01348 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Marie pierre LEFOUR Me Nathalie

Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller.