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36 093 résultats pour « dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0cd

Appel

19 février 2008

19 février 2008

premier recours articulé sur le même fondement que l'appel actuel, à savoir "Monsieur Didier AYER est propriétaire d'un appartement de type F3 dont la vente lui permettrait d'apurer la totalité des dettes

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0cd6c25a97f0381f4b0c

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Monsieur [Y] demande la réformation du jugement rendu le 12 novembre 2013 par le tribunal d'instance de Brignoles et de dire et juger que la solidarisé de la dette locative a cessé le 12 janvier 2012 et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0e5bc25a97f0381f556a

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

de la communauté, chaque époux est redevable lors de la dissolution de la communauté, et de sa liquidation, de la moitié de la dette, que [W] [X] sera dès lors condamnée au paiement de la moitié de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d458

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Y... en 24x 53, 13 € et a dit que les autres dettes seraient l'objet d'un moratoire de 24 mois durant lesquels la débitrice devrait réaliser la vente de son mobil-home ou trouver un locataire pour son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90342

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

et faisant état de la clause résolutoire, - que les époux X...n'ont pas régularisé leur situation dans le délai de 8 jours qui leur était imparti à compter de la délivrance de l'acte, - que leur dette

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06556_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

sera engagé " et la dette est redevenue exigible dans sa totalité au plus tard à compter de cette date.

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236de8c924eadffcc4894

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de dettes connexes.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04525cdc6046d47cd028f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.'

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6967388ecdc6046d473982ed

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[J] au paiement de cette somme et d'émender le jugement déféré par actualisation de la dette locative. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69673ac2cdc6046d4739a99d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a7c3cdc6046d47716e25

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62e0d58be8fd1e05797fa304

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Les articles 1315 et 1316 dudit code disposent que les reconnaissances de dettes doivent être constatées par écrit et qu'il incombe à celui qui a signé une reconnaissance de dette d'apporter la preuve

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f6d1bc2605de4b48df

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[B] [N], faisant valoir que la débitrice était propriétaire d'une résidence secondaire au Maroc, dont la vente permettrait d'apurer tout ou partie de ses dettes.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fbd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

résiliation de la caution en date du 13 septembre 2021 ; - constate la violation de l'obligation d'information de la caution par le créancier ; - constate la déchéance de tous les accessoires de la dette

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e4c3cdc6046d477d9d9b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Y] [R] et Mme [F] [C] de communiquer la reconnaissance de dette relative au prêt de 100 000 euros ; - juger que l'impossibilité de produire la reconnaissance de dette compte tenu des liens familiaux

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6708c00a445a086e2bcedb83

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 9 janvier 2005 a été établie une reconnaissance de dette enregistrée à la recette de [Localité 6] Nord Est le 10 janvier 2005, aux termes de laquelle M.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6708c053445a086e2bcee093

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

0 % avec effacement du solde des dettes en fin de plan, l'endettement total s'élevant à la somme de 53.639,46 €.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d4901a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65aa2581a34ad100085819d3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[P] [N] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

65aa26b1a34ad10008581a52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il ajoute que la déclaration d'une dette professionnelle dans le cadre d'une procédure de surendettement ne vaut pas reconnaissance non équivoque de cette dette, dans la mesure où elle ne se trouve pas

Source officielle

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