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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0cd
19 février 2008
premier recours articulé sur le même fondement que l'appel actuel, à savoir "Monsieur Didier AYER est propriétaire d'un appartement de type F3 dont la vente lui permettrait d'apurer la totalité des dettes
11e Chambre A
615e0cd6c25a97f0381f4b0c
27 janvier 2015
Monsieur [Y] demande la réformation du jugement rendu le 12 novembre 2013 par le tribunal d'instance de Brignoles et de dire et juger que la solidarisé de la dette locative a cessé le 12 janvier 2012 et
Chambre Sociale
615e0e5bc25a97f0381f556a
24 octobre 2013
de la communauté, chaque époux est redevable lors de la dissolution de la communauté, et de sa liquidation, de la moitié de la dette, que [W] [X] sera dès lors condamnée au paiement de la moitié de
6253cb4cbd3db21cbdd8d458
18 janvier 2011
Y... en 24x 53, 13 € et a dit que les autres dettes seraient l'objet d'un moratoire de 24 mois durant lesquels la débitrice devrait réaliser la vente de son mobil-home ou trouver un locataire pour son
6253cc7abd3db21cbdd90342
13 décembre 2012
et faisant état de la clause résolutoire, - que les époux X...n'ont pas régularisé leur situation dans le délai de 8 jours qui leur était imparti à compter de la délivrance de l'acte, - que leur dette
2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
sera engagé " et la dette est redevenue exigible dans sa totalité au plus tard à compter de cette date.
2ème Chambre
635236de8c924eadffcc4894
20 octobre 2022
de dettes connexes.
1ère CHAMBRE CIVILE
69f04525cdc6046d47cd028f
27 avril 2026
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.'
Chambre civile 1-2
6967388ecdc6046d473982ed
13 janvier 2026
[J] au paiement de cette somme et d'émender le jugement déféré par actualisation de la dette locative. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.
69673ac2cdc6046d4739a99d
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Chambre 1-2
6973a7c3cdc6046d47716e25
22 janvier 2026
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Chambre civile TGI
62e0d58be8fd1e05797fa304
13 mai 2022
Les articles 1315 et 1316 dudit code disposent que les reconnaissances de dettes doivent être constatées par écrit et qu'il incombe à celui qui a signé une reconnaissance de dette d'apporter la preuve
CHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f6d1bc2605de4b48df
26 janvier 2023
[B] [N], faisant valoir que la débitrice était propriétaire d'une résidence secondaire au Maroc, dont la vente permettrait d'apurer tout ou partie de ses dettes.
6618cef67935f50008be3fbd
11 avril 2024
résiliation de la caution en date du 13 septembre 2021 ; - constate la violation de l'obligation d'information de la caution par le créancier ; - constate la déchéance de tous les accessoires de la dette
Chambre civile 1-6
6969e4c3cdc6046d477d9d9b
15 janvier 2026
[Y] [R] et Mme [F] [C] de communiquer la reconnaissance de dette relative au prêt de 100 000 euros ; - juger que l'impossibilité de produire la reconnaissance de dette compte tenu des liens familiaux
6708c00a445a086e2bcedb83
10 octobre 2024
Le 9 janvier 2005 a été établie une reconnaissance de dette enregistrée à la recette de [Localité 6] Nord Est le 10 janvier 2005, aux termes de laquelle M.
3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee093
0 % avec effacement du solde des dettes en fin de plan, l'endettement total s'élevant à la somme de 53.639,46 €.
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d4901a
4 juillet 2024
de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
65aa2581a34ad100085819d3
18 janvier 2024
[P] [N] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes
1ère chambre civile A
65aa26b1a34ad10008581a52
Il ajoute que la déclaration d'une dette professionnelle dans le cadre d'une procédure de surendettement ne vaut pas reconnaissance non équivoque de cette dette, dans la mesure où elle ne se trouve pas
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