situation ; Que dès lors, à la date de l'envoi de sa lettre de renonciation, l'assurée pouvait toujours exercer cette prérogative légale ; A titre subsidiaire, sur l'abus de droit -caractère contra legem

renonciation de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, faculté discrétionnaire et d'ordre public ; que la jurisprudence issue des arrêts rendus le 19 mai 2016 par la Cour de cassation est contra legem

le démontrent les justificatifs produits, cette dernière ne supportant plus la déconsidération que lui manifestait son employeur en la maintenant volontairement dans une situation qu'il savait contra legem

Par ailleurs, le légataire particulier, héritier saisi, n'a pas à demander la délivrance de son legs particulier et il a la jouissance immédiate du bien légué à compter de l'ouverture de la succession.

Par ailleurs, la circonstance qu'elle n'ait pas été mis en possession du bien légué et qu'elle n'ait effectué aucune demande de délivrance de ce bien n'a pas eu pour effet de la priver de ce legs et ce

[D] [B] explique qu'une première difficulté dans le règlement de la succession provient des dispositions à cause de mort desquelles il résulte que leur père lui a vendu un bien légué, de sorte que le legs

[G] a légué à son épouse l'intégralité de la pleine propriété des lots 66, 169, 179 et 262 à [Localité 9] [Adresse 5] ainsi que l'intégralité des meubles meublants s'y trouvant et ce net de tout frais

réservataires a reçu sa part de réserve et pour se faire de définir la masse active successorale, comprenant les biens compris dans la libéralité-partage, ainsi que tous les biens autrement donnés ou légués

deux testaments : - un premier testament olographe établi le 2 avril 2007 qui a fait l'objet d'un procès-verbal de dépôt dressé le 12 mai 2015 par Maître [I] aux termes duquel notamment : . il a légué

Par testament olographe en date du 21 mars 2008, Mme [Y] [W] a légué la quotité disponible de la succession à ses deux filles, Mmes [T] et [C] [W].

subsister, faute d'intervention aux actes de donation et d'aliénation des autres possibles héritiers réservataires, une action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des biens donnés ou légués

L'article 924-1 dudit code précise que le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute

Pour l'accomplissement des formalités de constitution du fonds, les personnes chargées de cette mission ou le fonds de dotation désigné à cet effet ont la saisine sur les meubles et immeubles légués.

désigné comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie n°003985370001 son fils [E] pour un million de trois millions d'euros, le surplus revenant pour moitié à ses filles avec les mêmes charges'; - légué

Il avait établi un testament reçu en la forme authentique par Maître [E] le 24 août 2006, qui a fait l'objet d'un codicille le 8 décembre 2006, par lesquels il entendait léguer la moitié de ses biens à

[T] [I] est décédé le 11 janvier 2008 et a légué l'intégralité de ses biens à ses deux s'urs [A] [I] épouse [L] et [B] [I] épouse [R].

Il a en outre légué à sa fille par testament de la même date la quotité disponible de sa succession, étant précisé que pour lui fournir le montant de son leg, il serait attribué à cette dernière à son

- La disposition testamentaire ne viendrait pas conférer au légataire universel un pouvoir sur les biens légués.

Mme [X] [M] est fondée à obtenir la part de la succession qui lui a été léguée dans les limites de sa demande soit la somme de 789 804,69 €.

assistante de vie, dont elle était devenue dépendante et qui avait été placée sous le statut de témoin assisté , et également d'un voisin au nom de la protection des animaux, voisin auquelle elle a également légué