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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69df2277cdc6046d47480f98
14 avril 2026
Ils indiquent également que les dividendes doivent être pris en compte pour apprécier le caractère normal de la rémunération.
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
Le [2] invoque enfin le principe de répétition de l'indu, commun au droit privé et au droit public interne ainsi qu'au droit communautaire, dont il ne peut être privé, d'autant plus que le choix du régime
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00597_20231017
17 octobre 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. 2.
Chambre 1 A
62d2544c04878e0603bc5a26
13 juillet 2022
La Cour d'appel n'est saisie que de l'indemnisation du préjudice subi par Monsieur [D] et résultant de l'erreur sur la qualification du leg.
Cour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ee4
23 octobre 2013
LES MOTIFS DE LA DÉCISION : Le conseiller de la mise en état n'est pas lié par la qualification de jugement avant dire droit retenue par le tribunal d'instance.
CHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f547
26 avril 2024
[U] de faire procéder à la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société Prima et de l'attraire à l'instance.
6253ccf0bd3db21cbdd91c50
6 novembre 2014
Dans son mémoire déposé le 20 juillet 2012, Sébastien Y...indique ne contester ni la date de référence fixée au 26 mars 2009, ni la qualification juridique de la parcelle qui ne peut prétendre à la qualification
Chambre Sécurité Sociale
65449d68c71a6a83181c8e9c
31 octobre 2023
professionnelle, La prise en compte de ces éléments conduit inévitablement à maintenir le taux de 15 % pour M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df07aaebb88318fda3e9
11 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 26 mars 2021, M.
11e Chambre A
615e0e41c25a97f0381f5402
3 décembre 2013
EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [A] est propriétaire sur la commune de [Localité 1], des parcelles cadastrées A [Cadastre 1] et A [Cadastre 3] dont, par acte sous seing privé
Chambre Sociale
652f78feb053208318995ad3
Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02205_20251218
18 décembre 2025
A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, les éléments généraux sur la prise en charge effective des maladies psychiatriques
5e chambre civile
63d0d60281a7b805de12b60a
24 janvier 2023
MARCOU HABITAT Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02152_20231109
9 novembre 2023
décision attaquée étaient lisibles sur la copie qu'il avait produite à l'appui de sa demande et, d'autre, part, qu'il avait produit la justification de l'exercice du recours gracieux ; - le refus de qualifier
12e chambre
60332e322ee8579f541427ad
12 septembre 2017
retenue par la société Eqinox Healthcare International, la volonté des parties ne pouvant prévaloir sur des qualifications d'ordre public, * dire en toute hypothèse que la qualification de concurrence
6e chambre
615e0e64c25a97f0381f55e9
1 juillet 2014
La qualification de contrat aléatoire est exclue puisque l'engagement de ces frais est certain.
Chambre sociale-2ème sect
651fa56ec601f083189917a1
5 octobre 2023
[J] [H] de sa demande visant à se voir reconnaître la qualification OC 31 / CE 31, - de débouter M.
652f79afb053208318995ce5
12 octobre 2023
Vous y réclamiez en effet uniquement un poste « correspondant à ma formation initiale et ma qualification ».
65b36cdf8c0355000835f71f
23 janvier 2024
et de son prix.
Chambre sociale
60342e21b600c71fe8f7f02c
26 janvier 2017
Le salarié qui souhaite contester la qualification qui lui a été conférée par l'employeur peut saisir le conseil des prud'hommes et prétendre à une qualification différente.
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