À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 13.

La preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur (de jurisprudence constante, en ce sens : Cass. Soc., 17 janvier 2024, n° 22-20.193).

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

[N], la Cour de cassation, par arrêt du 7 novembre 2019 a cassé et annulé sauf en ce qu'il déclare opposable à l'association Gemest la décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Mme F... a formé pourvoi contre cet arrêt attaqué le 30 juillet 2015 et par arrêt du 17 novembre 2016, la Cour de Cassation a : - cassé et annulé l'arrêt mais seulement en ce que': * il autorise la cession

Par une délibération du 1er avril 2019, après avoir recueilli l'avis du comité technique le même jour, le conseil communautaire de la CASA a procédé à une réorganisation de ses services et décidé, dans

En effet, à la lecture a contrario de l'arrêt du 23 mai 1996 rendu par la Chambre Sociale de la cour de Cassation (arrêt n°94-13.294, Bull.ci.

Par un avenant à son contrat de travail en date du 1er mai 2016, le temps de travail de M. [I] [L] a été augmenté à hauteur de 120 heures mensuelles.

Mon aîné [V] vit de temps en temps en contre-bas de chez moi, dans son chalet, avec sa copine. Je ne travaille plus depuis mon licenciement il y a un an.

serait calculée à la vacation, en fonction de la nature du travail à effectuer, sur la base d'une rémunération horaire variable suivant les types d'enquête, un versement complémentaire intervenant le cas

Il résulte de ces dispositions que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif. Au cas d'espèce M.

En cas de doute, celui-ci profite à l'employeur.

- croûte à 6 € au lieu de 4 repas à 11,22€ et de 2 casses - croûtes à 6,05 €.

société SFR verse d’avance au SDIS de la Gironde un loyer annuel d’un montant de 12 000 francs HT toutes charges locatives incluses, lequel varie, à l’expiration de chaque période annuelle, en même temps

d'une procédure prévoyant un délai de réponse impératif', ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; dans tous les autres cas, le contrat prévoit que le cessionnaire conserve son droit à indemnisation, le

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

de vol forfaitisés retenus par ces accords sont plus avantageux que les temps de vol de 'cale à cale'.

Sur pourvoi formé par Maurice Z..., la Cour de cassation, deuxième chambre civile, par arrêt du 9 décembre 2010, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties par la cour

Au cas d'espèce, la demande formulée par M.

pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.