barreau d'EPINAL DEFENDERESSE AU DÉFÉRÉ : Madame [B] [Q] domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Julien HEDON, avocat au barreau d'EPINAL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19

né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19

né le 25 Juillet 1984 à [Localité 1] de nationalité Nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19

. ** Par conclusions reçues au greffe le 19 février 2026, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 3

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Chmapagne a : -déclaré recevable le recours de la société [2], -fixé les créances conformément à l'état des créances du 19

BMW FINANCE Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/000147 COUR D'APPEL

l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE - CPAM 13 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 19

X se disant [H] ou [S] [B], né le 28 juin 1995 à [Localité 1], de nationalité marocaine, notifié le 25 avril 2026 à 10h12, sur le fondement de l'OQTF du 19 juillet 2023, Vu la requête en contestation

Vu l'avis de fixation de l'incident en date du 9 janvier 2026 pour l'audience du 19 février 2026, renvoyée au 16 avril 2026 à la demande de M.

[H] [G], entrepreneur individuel, a réalisé deux devis datés du 3 avril et du 19 juin 2023 pour M.

28 Mai 1987 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19

Le 19 juillet 2024, une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice était délivrée à [S] [Z] pour obtenir la résiliation du contrat de bail

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Thierry TROIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 19

dont distraction au profit de Maître Desombre, avocat à la cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 19

Suivant requête du 19 avril 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 58, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation

* * * * Par déclaration enregistrée le 19 décembre 2024, la société De Lage Landen Leasing a interjeté appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Lyon du 4 décembre 2024

[Localité 1] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement assigné à résidence dans le département [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19

rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 19

rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 19

aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [H] par déclaration en date du 19