Elle ajoute que la déclaration d'une dette professionnelle dans le cadre d'une procédure de surendettement ne vaut pas reconnaissance non équivoque de cette dette, dans la mesure où elle ne se trouve pas

n'a jamais payé la dette de sa fille.

Sur la dette locative Les appelants concluent à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a limité la condamnation de la partie adverse à leur payer la somme de 5.844,74 euros au titre de la dette

de la SA Lamberet Constructions Isothermes demande l'infirmation du jugement déféré et de : - constater que la compensation litigieuse opérée entre une créance inscrite sur un compte courant et une dette

Sur les dettes professionnelles Mme [W], appelante principale, fait grief au tribunal d'avoir intégré au passif de la communauté les dettes professionnelles de M.

, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce et l'article 1244-1 du code civil, Reporter l'exigibilité de la dette de M.

établie le 18 novembre 2009, - 38.770 au titre des prêts consentis sans reconnaissance de dette.

mobilières du 2 mars 2021, - dit que la créance des consorts [Z]-[Y] à l'égard de la société Isocoq s'établit à la somme de 21.020,68 euros, - dit que la société Isocoq pourra se libérer de cette dette

[T] [O] ne sera plus tenu pour les dettes nées postérieurement au 3 décembre 2021.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Le premier juge a relevé que la défenderesse ne contestait pas la somme due et que sa situation financière justifiait un échelonnement du paiement de sa dette.

Le 29 janvier 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances pendant 84 mois, avec une capacité de remboursement de 427 euros et un effacement des dettes à l'issue du plan.

Enfin, le solde des dettes non totalement apurées à la fin du plan sera effacé.

prescription commence à la date à laquelle la reconnaissance de dette a été accomplie.

délai et les modalités sus-indiqués, la clause de résolution de plein droit serait réputée ne pas avoir joué, - dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance : le solde de la dette

la régularisation en cours de ses arriérés par la production en cause d'appel de ses bulletins de paye et de ceux de sa compagne, qu'un accord a été conclu avec son bailleur pour le règlement de sa dette

[M] demande à la cour de : - infirmer la décision ; Statuant à nouveau, - lui accorder un délai de deux années pour s'acquitter du solde de la dette locative ; - suspendre les effets de la clause

Or, la juridiction a relevé que la dette locative du débiteur ne cessait d'augmenter depuis le dépôt du dossier de surendettement, alors que M.

Sur le montant de l'arriéré locatif Mme [D] [Z] ne conteste pas le montant de la dette locative à la somme de 21.173,48 euros, échéance de mars 2022 incluse.

personnelle, ces dettes concernent la personne même du gérant et non la société.