Sur ce, la Cour Considérant qu'aux termes de l'article 19- 1 2° du code civil, est français l'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2013 (n° 118,8 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2023 (2 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 avril 2024 (1 pages

B ainsi que leurs enfants résident irrégulièrement sur le territoire français.

Il a été condamné par la chambre des appels correctionnels de la [Localité 2], le 31 janvier 2019 a une peine d'interdiction définitive du territoire français.

d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/02217 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français

des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/02188 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français

Il avait également effectué les démarches idoines auprès des autorités italiennes et était inscrit auprès de l'ambassade au registre des français établis hors de France Le défunt partageait ainsi son

APPELANTS : Monsieur Eric Gilles Michel X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Mathilde André Y... épouse X...

Portalis DBVB-V-B7B-BBMMR SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [S] [H] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TDB GIBBES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

17/19428 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMM7 SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [N] [H] SELARL [T] - [W] SARL TDB PALUDS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

Portalis DBVB-V-B7B-BBMTF SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [Z] [E] SELARL DE SAINT-RAPT - BERTHOLET SARL TDB PROD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

Portalis DBVB-V-B7B-BBMTJ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ [K] [L] SELARL DE SAINT-RAPT- BERTHOLET SARL TDB HOLDING Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00840 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZAH [K] [O] Minute électronique Ordonnance du samedi 30 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant SA CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE), devenue SA CA INDOSUEZ société anonyme au capital de 82 949 490 €, immatriculée

SELARL CHRISTOPHE Y...Es qualité de Liquidateur judiciaire de Monsieur et Madame André Z...et de la SARL CLUB --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2025 COMPOSITION

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 MAI 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au