PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Avril 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07/04191 Décision déférée à la Cour : 28 Septembre 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

La société MARLY, venant aux droits de GZK anciennement dénommée [3] AU [1], exploite les différents espaces de restauration du Centre Georges Pompidou dans le cadre d'un contrat de concession signé le

C'est dans ces conditions qu'elle a assigné ces derniers devant le tribunal d'instance de BOULOGNE BILLANCOURT.

Se référant à leur acte introductif d'instance soutenu oralement à l'audience du 7 juin 2023, les sociétés Septeo, Sophil Holding et JLB Holding maintiennent leurs demandes invoquant le risque de non-remboursement

intérêts de droit à compter de l'assignation introductive d'instance, -condamner la SCA France Endive à payer à la SA Philippe A... la somme de 7. 622,45 euros à titre de dommages et intérêts, en principal

[P] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale, - renvoyé l'affaire à la mise en état

En premier lieu, le 19 décembre 2022 le tribunal a été saisi par une requête introductive d'instance signée par M. Maurice Tubul.

son installation au 2ème semestre 2024 en remplacement d'un associé prochainement en retraite.

Le rez-de-chaussée et le 1er étage ont été loués dans le cadre d'un bail verbal à la société Prestor pour y exploiter un fonds de commerce de restauration sous l'enseigne « La Toque d'Or ».

DOMAINES PEYRONIE, Société Civile d'Exploitation Agricole immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 389 226 572, agissant en la personne de son représentant légal

MOTIFS de la DÉCISION En application de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, puisque l'acte introductif d'instance devant le premier juge est antérieur

d'instance serait vicié.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE En vue de l'exploitation d'un restaurant sur la commune de Grand-Quevilly, la Sas La Famiglia a, par acte dressé par Me [G] [T] le 8 décembre 2015,

Par requête reçue au greffe du Tribunal de grande instance de Metz (juridiction de la première instance) en date du 13 mai 2002, MME.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2015 *** N° de MINUTE :15/ N° RG : 14/03823 Jugement (N° 12/01987) rendu le 30 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance

Contrairement à ce que soutient l’association Lac d’Annecy Environnement en appel, elle a demandé, en première instance, tant dans ses requêtes introductives d’instance que dans ses mémoires en réplique

Elle rappelle que la suppression d'un poste pour cause d'introduction de nouvelles technologies constitue à elle-seule une cause réelle et sérieuse de licenciement sans qu'il soit besoin que cette introduction

[Z] « d'examiner les demandes parallèles formées par acte introductif d'instance distinct par M. [Z] » à l'encontre des époux [N], qu'elle s'en rapporte à la cour quant à la demande formulée par M.

Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LSCM & ASSOCIES SELAS CABINET DREVET Me Céline FIALON Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Mohamed X... travaille sur l'exploitation agricole de Mme Marie-Christine Y... à Pujaut (30131) depuis 1982, en qualité d'ouvrier agricole.