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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e42
2 février 2006
, a corrigé cette valeur de référence du prix du mètre carré habitable terrain intégré, par les coefficients de plus ou de moins value ci-dessus exposés et a déterminé, une valeur moyenne et une valeur
12e chambre section 2
6035609436e7348875bb8348
3 mai 2016
Le 16 mars 2009, le maire de la commune de [Localité 5] a notifié à la société AB locations l'interdiction d'exercer l'activité de déchetterie sur le terrain classé en zone agricole et lui a enjoint de
CHAMBRE 1 SECTION 1
6036d9090f59ff76f3baf92b
23 juillet 2015
Ces produits sont des véhicules tout-terrain, des motos, des scooters, les véhicules nautiques et des moteurs hors bord.
6253cd61bd3db21cbdd93245
Le 16 mars 2009, le maire de la commune de Gonesse a notifié à la société AB locations l'interdiction d'exercer l'activité de déchetterie sur le terrain classé en zone agricole et lui a enjoint de cesser
Chambre 3-3
6274bb982799a9057d5dceee
5 mai 2022
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a interjeté appel par déclaration du 13 novembre 2017.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX02473_20230130
30 janvier 2023
La société requérante soutient que le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur urbanisé, de sorte que le maire d'Angoulins-sur-mer ne pouvait légalement s'opposer à la déclaration préalable
2ème Chambre civile
6274bc592799a9057d5dd012
mutuel de Normandie (Crédit agricole de Normandie) au titre du prêt immobilier n° 0082135153 à la somme de 306.127,10 euros, - la créance détenue par le Crédit agricole de Normandie au titre du crédit
6253ca55bd3db21cbdd8ab8b
4 décembre 2007
ZV nº 15 bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle contigüe nº 117 et que le passage est limité au gros matériel d'entretien de cette parcelle et de jardinage, à l'exclusion de matériel agricole
6253cad7bd3db21cbdd8c467
27 mai 2008
Madame X... a saisi le Tribunal de Grande Instance de TARBES en bornage, revendiquant la propriété d'une bande de terrain à prendre sur la parcelle A 81, et en fixation de l'assiette de la servitude de
Chambre commerciale
642d149dcb8fa004f57da227
4 avril 2023
La société les Peintures occitanes a régulièrement relevé appel, le 13 juillet 2021, de ce jugement sans avoir intimé la société Crédit agricole Leasing et Factoring.
6253caeebd3db21cbdd8c788
30 juin 2008
Au cours de leur vie commune, ils ont acquis à concurrence de moitié indivise deux parcelles de terrain sur la commune de NIVILLAC et fait édifier sur l'une d'entre elles une maison à usage d'habitation
6253c932bd3db21cbdd878ce
1 juin 2005
Il n'est pas contesté qu'à plusieurs reprises le CREDIT AGRICOLE a unilatéralement converti la devise sans recueillir l'accord de la SCI.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00016_20240514
14 mai 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
3ème Chambre
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
immobiliers, qui n'est pas au nombre des activités agricoles principales ou connexes qui doivent être prises en compte pour le calcul de la dimension économique des exploitations agricoles en Bretagne
6253cd74bd3db21cbdd93691
9 novembre 2016
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE prise en
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
zones agricoles.
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » Il résulte des dispositions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01818_20241008
8 octobre 2024
, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; () ".
1ere Chambre
65a77e618121050008662c09
16 janvier 2024
nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Le GFA LA CABANE, Groupement Foncier Agricole
4ème chambre
DCA_22TL22514_20241017
17 octobre 2024
de l'article L. 422-5 du même code ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait en ce qu'il ne précise pas les critères retenus par la maire pour établir son appréciation sur la situation du terrain
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