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6 818 résultats pour « terrain agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e42

Appel

2 février 2006

2 février 2006

, a corrigé cette valeur de référence du prix du mètre carré habitable terrain intégré, par les coefficients de plus ou de moins value ci-dessus exposés et a déterminé, une valeur moyenne et une valeur

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035609436e7348875bb8348

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Le 16 mars 2009, le maire de la commune de [Localité 5] a notifié à la société AB locations l'interdiction d'exercer l'activité de déchetterie sur le terrain classé en zone agricole et lui a enjoint de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6036d9090f59ff76f3baf92b

Appel

23 juillet 2015

23 juillet 2015

Ces produits sont des véhicules tout-terrain, des motos, des scooters, les véhicules nautiques et des moteurs hors bord.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93245

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Le 16 mars 2009, le maire de la commune de Gonesse a notifié à la société AB locations l'interdiction d'exercer l'activité de déchetterie sur le terrain classé en zone agricole et lui a enjoint de cesser

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6274bb982799a9057d5dceee

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence a interjeté appel par déclaration du 13 novembre 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX02473_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La société requérante soutient que le terrain d'assiette du projet se situe dans un secteur urbanisé, de sorte que le maire d'Angoulins-sur-mer ne pouvait légalement s'opposer à la déclaration préalable

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6274bc592799a9057d5dd012

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

mutuel de Normandie (Crédit agricole de Normandie) au titre du prêt immobilier n° 0082135153 à la somme de 306.127,10 euros, - la créance détenue par le Crédit agricole de Normandie au titre du crédit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab8b

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

ZV nº 15 bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle contigüe nº 117 et que le passage est limité au gros matériel d'entretien de cette parcelle et de jardinage, à l'exclusion de matériel agricole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c467

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Madame X... a saisi le Tribunal de Grande Instance de TARBES en bornage, revendiquant la propriété d'une bande de terrain à prendre sur la parcelle A 81, et en fixation de l'assiette de la servitude de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149dcb8fa004f57da227

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La société les Peintures occitanes a régulièrement relevé appel, le 13 juillet 2021, de ce jugement sans avoir intimé la société Crédit agricole Leasing et Factoring.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c788

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Au cours de leur vie commune, ils ont acquis à concurrence de moitié indivise deux parcelles de terrain sur la commune de NIVILLAC et fait édifier sur l'une d'entre elles une maison à usage d'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878ce

Appel

1 juin 2005

1 juin 2005

Il n'est pas contesté qu'à plusieurs reprises le CREDIT AGRICOLE a unilatéralement converti la devise sans recueillir l'accord de la SCI.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00016_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00642_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

immobiliers, qui n'est pas au nombre des activités agricoles principales ou connexes qui doivent être prises en compte pour le calcul de la dimension économique des exploitations agricoles en Bretagne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93691

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE prise en

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03091_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

zones agricoles.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01968_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » Il résulte des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01818_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; () ".

Source officielle
CA

1ere Chambre

65a77e618121050008662c09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Le GFA LA CABANE, Groupement Foncier Agricole

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22514_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de l'article L. 422-5 du même code ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait en ce qu'il ne précise pas les critères retenus par la maire pour établir son appréciation sur la situation du terrain

Source officielle

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