de l'obligation d'affichage de l'autorisation de terrasse hivernale et de ses dimensions, déposées à partir d'appels téléphoniques passés à la police municipale le : 1) 24 novembre 2016 vers 14 h 09 minutes

refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise à sa demande de copie des documents suivants concernant le changement d'école de son fils mineur

décédé le 23 octobre 2014 alors qu'il était affecté sur la base aérienne 110 Creil depuis le 29 août 2011, afin de mieux cerner les circonstances de sa mort, défendre ses droits et ceux de ses enfants mineurs

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mars 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants relatifs à des attouchements entre mineurs

sous les cotes suivantes : 1) 20040085/4, 5 et 76 ; 2) 19910258/160 : Infractions à l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949 relatif à l’interdiction de vente de livres à caractère licencieux aux mineurs

Jugement rendu le 9 avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : E N° RG : F 18/02375 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Natacha MIGNOT

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 22/00374 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5DZ MINUTE

SOLOMAT SPORT SERVICE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien SEROT, substitué par Me MINET, avocats au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [S] [I] [Adresse 4] [Localité 1]

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 18/01923 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RO6R Jugement

FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Virginie LOCKWOOD, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉES Mademoiselle [V] [D] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Michèle MINET

Jean-François Papin, premier conseiller, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. Le rapporteur, Signé : J.-F.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/03/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/08393 Jugement (N° 08/02708) rendu le 30 Octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de

François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

Jean-François Papin, premier conseiller ; - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

François-Xavier Pin, président-assesseur, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé serait dans l'impossibilité de reconstituer avec son épouse, de même nationalité et également en situation irrégulière, et leur enfant mineur, né

Jean-François Papin, premier conseiller ; - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. Le rapporteur, Signé : J.-F.