COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2019 N°2019/112 Rôle N° RG 18/09286 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCRLX SNC EIFFAGE ROUTE MEDITERRANEE

sous la forme d’une injonction sous astreinte ; - le moyen tiré de la faute commise par la collectivité de Corse en refusant d’honorer l’engagement pris le 5 juillet 2007 n’est pas inopérant ; - la route

Route de l'Arbresle 69380 CHESSY LES MINES Représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour Assisté de Me SEON, avocat Madame Géraldine Z...

Monsieur Alix X... 44, Chemin des Fleurettes Confiance les Hauts 97438 SAINTE MARIE Représenté par Me Paul SALEZ, avocat au barreau de SAINT DENIS INTIMÉE : Madame Thérèse Emilie Y... épouse Z... 535, route

et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'accident s'est produit à une intersection de routes alors que M.

Jocelyn X..., propriétaire du terrain situé sur la même commune cadastré section P no 315, d'obstruer et d'empiéter le passage qu'ils utilisent pour joindre leur fonds à la route nationale, les consorts

Si la parcelle cadastrée ..., d’une superficie de 2 459 m², jouxte très partiellement la route départementale n° 6086, cette voie constitue une coupure d’urbanisation, les maisons situées à proximité au

nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale ". 4.

président du tribunal administratif de Limoges n° 2200299 du 11 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Bonnet-la-Rivière a refusé d'annuler le classement de la voie n° 8 route

commune et tirée de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque pour la sécurité publique du fait de la dangerosité de l'intersection du chemin des Faïsse et de la route

Par une décision du 2 avril 2021, le directeur du centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay a prononcé son licenciement disciplinaire sans indemnité ni préavis.

Alazard-Roux (l'employeur) a engagé M.

S’agissant de la sécurité publique : Il résulte de l’instruction que l’éolienne E1 est située à 70 mètres de la route départementale 33 et qu’elle sera desservie par un accès direct depuis cette route

-COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MASSIEU, Conseillers : monsieur LE ROUX, madame CHAMAYOU-DUPUY.

ROUGER, président J.C. GARRIGUES, conseiller A.M. ROBERT, conseiller Greffier, lors des débats : A.

SOCIETE SOLIMAR INVESTISSEMENT ayant son siège 57 route d'Orléans 91310 MONTLHERY agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par la

Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances R.323-1 AL.3 du Code de la route R.313-1 AL.3 du Code de

C... né le 26 Mars 1957 à MONTPELLIER (34000) de nationalité Française Route de Ganges 34790 GRABELS représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SOUCAILLE Robert, avocat au

Faits prévus et réprimés par les articles L. 234-1, L.234-2, L.224-12 et L.234-13 du Code de la Route et l'article 132-8 du Code Pénal.