Les motifs invoqués dans la lettre de licenciement en date du 23 juillet 2012, qui fixe les limites du litige, sont les suivants : « votre activité consiste à vister des médecins identifiés par vous et

à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté

La CPAM ajoute que l'employeur n'apporte aucun élément sérieux de nature à établir qu'une cause totalement étrangère au travail serait à l'origine des soins et arrêts contestés.

La caisse produit au soutien de ses intérêts une note de son médecin conseil, le docteur [D].

La société [9] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a confirmé le bien-fondé de la décision de reconnaissance du caractère professionnel du décès de Mme [T] [L] le 14 juin

La SA AQUITAINE SANTE explique tout d'abord en quoi consiste les actes médicaux contestés: ce sont des actes effectués auprès de patients souffrant de pathologie vasculaire consistant en une injection

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du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin

Si Mme B... soutient également que les conclusions du médecin agréé ne lui ont pas été communiquées avant que la décision contestée ne soit prise, aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".

Il soutient que la consultation du médecin désigné par le tribunal n'a pas été faite dans les règles déontologiques, dès lors qu'elle ne s'est appuyée que sur le rapport du médecin-conseil de la caisse

Elle fait valoir que l'employeur et le médecin qu'il a mandaté n'apportent pas d'élément médical permettant de remettre en cause les conclusions du médecin conseil et celles du médecin expert quant à la

et de l'intégration, ce moyen relève du bien-fondé du jugement attaqué et ne peut être utilement invoqué pour contester sa régularité.

qui l'ont rédigé, être signé par ces médecins, être collégial ; le préfet doit démontrer le caractère authentique de ces signatures ; les médecins doivent être compétents ; les signatures doivent être

Pour contester le taux retenu, l'appelante s'appuie sur la note technique de son médecin de recours, le docteur [R] du 22 mai 2022.

À compter du 27 juin 2010, ce médecin a conclu un contrat d`exercice avec la clinique [Établissement 1] du groupe Bordeaux Nord.

Elle précise que compte tenu de la particularité de leurs fonctions, le contrat des médecins ne prévoit pas de prime variable liée à la performance et aux résultats.

Il n'est pas établi que la présence d'un médecin spécialiste aurait été nécessaire pour éclairer l'avis du médecin généralise siégeant lors de cette réunion.

La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

Par suite, la circonstance que le collège de médecins de l'OFII aurait rendu son avis au-delà du délai prévu est sans incidence sur la régularité de la décision contestée. 8.