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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
62624840b1a50c277d4c5b67
21 avril 2022
Elle impose (article 4-4) à l'opérateur une inspection visuelle de tous les composants de la construction afin de rechercher et d'identifier les différents matériaux et produits susceptibles de contenir
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3df3eafe9fcf075e14
7 juillet 2022
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 25 mars 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé détaillé des moyens développés, la SAS Onepi demande à la cour de: - la déclarer
ETRANGERS
66863d21b1dbbe3bae6004c0
2 juillet 2024
[C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00328_20220706
6 juillet 2022
cession d'un terrain à bâtir situé à Chonas-l'Amballan acquis comme terrain bâti, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement de l'article 268 du code général des impôts, à défaut d'identité
2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c535e
15 janvier 2025
Or, il est constant que les éléments et les informations transmis à l'employeur ne faisaient aucunement mention de l'existence d'un risque identifié de nature professionnelle, que l'information par le
Pôle 1 - Chambre 11
69e070ffcdc6046d476915e1
15 avril 2026
[C] [T] [Q], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Rétentions
6698b079e6ed70c67f644a07
17 juillet 2024
plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière, EXPOSE
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a42e
31 octobre 2007
DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2007, le Président a constaté l'identité du prévenu. Ont été entendus : Madame PARENTY en son rapport ; X...
5ème Chambre
DCA_23PA05361_20240716
16 juillet 2024
que : - l'arrêté attaqué s'appuie sur un avis du collège des médecins de l'OFII irrégulier, dès lors qu'il n'est pas établi que cet avis a été émis, que l'auteur du certificat médical n'est pas identifié
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00078_20231010
10 octobre 2023
agricole et naturelle dont elles font partie intégrante, alors même que lesdites parcelles n'auraient pas de vocation ou de potentiel agronomique ou de valeur agricole particulière ni n'auraient été identifiées
DCA_23NC01485_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, pour les motifs précédemment exposés, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00605_20221011
11 octobre 2022
C ainsi que des informations biographiques similaires à celles mentionnées sur la carte d'identité délivrée en 2011.
1ère ch. civile
62c67c99ca9bf263790309ab
de terrains à bâtir au sens du code de l'expropriation, retenant la qualification de terrains en situation privilégiée, - fixer l'indemnisation des terrains expropriés comme suit : . l'indemnité principale
16e chambre
633fc39fe633183e2ee17d0a
6 octobre 2022
la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ
C.E.S.E.D.A.
68f1d7527ffb526292dd6f16
16 octobre 2025
ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou
4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
12e chambre
6031ff3aaf6160376bb95ad8
22 mai 2018
ou similaires ; - La tenue vestimentaire similaire ; - Des étiquettes-prix identiques ou similaires.
65434b370147228318b91477
30 octobre 2023
spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Béatrice MARQUES, greffière, EXPOSE
Pôle 3 - Chambre 5
6a1fb9ffcdc6046d47e93fd5
2 juin 2026
Elle expose que son père, M.
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e52c25a97f0381f54e2
9 décembre 2014
auxquelles sont annexées une 'liste des clients' (pièces 17 et 18) ; Qu'elle soutient enfin que les résultats de la mesure ont confirmé ces soupçons dès lors que six des clients listés ont été identifiés
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.