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43 172 résultats pour « identite de l'exproprie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

62624840b1a50c277d4c5b67

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle impose (article 4-4) à l'opérateur une inspection visuelle de tous les composants de la construction afin de rechercher et d'identifier les différents matériaux et produits susceptibles de contenir

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a3df3eafe9fcf075e14

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 25 mars 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé détaillé des moyens développés, la SAS Onepi demande à la cour de: - la déclarer

Source officielle
CA

ETRANGERS

66863d21b1dbbe3bae6004c0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00328_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

cession d'un terrain à bâtir situé à Chonas-l'Amballan acquis comme terrain bâti, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur le fondement de l'article 268 du code général des impôts, à défaut d'identité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6788a3d505b7378c3f0c535e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Or, il est constant que les éléments et les informations transmis à l'employeur ne faisaient aucunement mention de l'existence d'un risque identifié de nature professionnelle, que l'information par le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070ffcdc6046d476915e1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[C] [T] [Q], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Source officielle
CA

Rétentions

6698b079e6ed70c67f644a07

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière, EXPOSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a42e

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2007, le Président a constaté l'identité du prévenu. Ont été entendus : Madame PARENTY en son rapport ; X...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05361_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

que : - l'arrêté attaqué s'appuie sur un avis du collège des médecins de l'OFII irrégulier, dès lors qu'il n'est pas établi que cet avis a été émis, que l'auteur du certificat médical n'est pas identifié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00078_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

agricole et naturelle dont elles font partie intégrante, alors même que lesdites parcelles n'auraient pas de vocation ou de potentiel agronomique ou de valeur agricole particulière ni n'auraient été identifiées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01485_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

En premier lieu, pour les motifs précédemment exposés, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00605_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

C ainsi que des informations biographiques similaires à celles mentionnées sur la carte d'identité délivrée en 2011.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

62c67c99ca9bf263790309ab

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de terrains à bâtir au sens du code de l'expropriation, retenant la qualification de terrains en situation privilégiée, - fixer l'indemnisation des terrains expropriés comme suit : . l'indemnité principale

Source officielle
CA

16e chambre

633fc39fe633183e2ee17d0a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

68f1d7527ffb526292dd6f16

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00925_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

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CA

12e chambre

6031ff3aaf6160376bb95ad8

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

ou similaires ; - La tenue vestimentaire similaire ; - Des étiquettes-prix identiques ou similaires.

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CA

Rétentions

65434b370147228318b91477

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Béatrice MARQUES, greffière, EXPOSE

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fb9ffcdc6046d47e93fd5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle expose que son père, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e52c25a97f0381f54e2

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

auxquelles sont annexées une 'liste des clients' (pièces 17 et 18) ; Qu'elle soutient enfin que les résultats de la mesure ont confirmé ces soupçons dès lors que six des clients listés ont été identifiés

Source officielle

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