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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC00188_20250129
29 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02822_20230215
15 février 2023
L'article L. 231-6 du même code, reprenant pour partie le II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, prévoit que : " Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent
Cour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
8ème chambre
DCA_22PA02440_20231020
20 octobre 2023
Pôle 6 - Chambre 1
60344a2fc133793aa89d41b8
9 janvier 2017
d'information-consultation régulière et à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
DCA_24VE01694_20241218
18 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M.
1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935116
13 octobre 2025
La SAS R.Home fonde ses demandes à titre principal sur l'article 834 du code de procédure civile prévoyant que 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux
CHAMBRE CIVILE
62e226893de91be2e9f7ea03
27 juillet 2022
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : - que la procédure à jour fixe est abusive en raison d'une part de l'absence d'urgence et d'autre part du fond de cette demande : -la facture est
Cour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f1
30 octobre 2002
Procédure Civile, dans le cas d'une procédure sans représentation obligatoire ; Que, particulièrement, il peut, ainsi que le précise l'article 944 du Nouveau Code de Procédure Civile, ordonner une
15e Chambre A
615e0e32c25a97f0381f5340
14 novembre 2014
788 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Constater la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, Constater l'absence d'urgence, Constater
20e chambre
644a12ac656d26d0f8b57fbe
26 avril 2023
Le moyen tiré de l'absence d'urgence doit donc être rejeté.
Ch.protection sociale 4-7
67932e3f20da87ff5e011293
23 janvier 2025
Elle précise que le médecin aux urgences s'est trompé dans la date mais a fait quand même un certificat médical initial pour un accident du travail ; que les douleurs ont commencé vers 8h30 mais que vers
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04363_20221122
22 novembre 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01756_20250108
8 janvier 2025
ORCA_22PA02324_20220609
9 juin 2022
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
DCA_26NC00767_20260408
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2026, M. A...
3ème Chambre Commerciale
643f88fdad85da04f53a3cdb
18 avril 2023
[O] et de Mme [K]. 2) Le renvoi Les appelants sollicitent le bénéfice des dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile considérant qu'il est urgent que M.
653a06f6d0451e8318d0ebf7
24 octobre 2023
La condition d'urgence, préalable à la compétence du juge des référés sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile, n'étant pas remplie, il ne peut être fait droit à la demande de la
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