Il peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° D'en faire jouir

attribuer au titre de la réparation du préjudice de jouissance qu'ils ont subi pour la période courant de mars 2018 à novembre 2022 en raison des conditions anormales d'humidité dans lesquelles ils ont joui

foie comme l'a préconisé le docteur [G] [M] dans son attestation du 10 mai 2023, son préjudice résulte des bruits répétés et lancinants en provenance du moteur de la pompe chaleur qui l'ont empêché de jouir

l'activité soient transférés : l'entité peut être déduite du transfert de moyens d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité, ce qui est le cas d'une branche d'activité jouissant

dommages-intérêts sur le fait de ne pas avoir pu réaliser régulièrement l'entretien de son jardin, qui est en friche, ( ce que l'appelante reproche paradoxalement ) et sur le fait qu'elle n'a pu en jouir

la terrasse du logement, particulièrement en présence d'une personne à mobilité réduite, la société AB Habitat a bien manqué à son obligation d'entretenir le logement afin de permettre à Mme [G] de jouir

du préjudice de jouissance : L'article 1719 3° du code civil dispose que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir

Le préjudice de jouissance qui en l'espèce correspond à l'impossibilité de jouir du bien en le mettant en location, est donc parfaitement caractérisé.

placés sur un pied d'égalité lorsqu'il s'agit d'user des parties communes, la liberté dont chacun est investi dans sa jouissance trouvant ses limites dans la faculté pour tous les autres de pouvoir en jouir

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements

MOTIFS DE LA DECISION L'article 544 du code civil prévoit que le droit de propriété et le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

négligence du syndic est ainsi acquise ce qui engage sa responsabilité, dès lors qu'il n'a pas accompli les diligences nécessaires d'un bon père de famille, depuis la dépose de son plafond, elle n'a pas pu jouir

être demandée qu'au jour où cette demande a été formulée ; qu'en l'espèce, ils ont arrêté toute jouissance des véhicules dès qu'ils ont appris qu'ils n'étaient plus sous garantie ; qu'à défaut d'avoir joui

S'il est certain que ce dernier n'a pu jouir normalement de son terrain à compter de l'ordonnance de référé du 14 décembre 2010 en ce qu'il a été contraint de procéder à des travaux de démolition et de

Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Elle ne porte pas atteinte à leur droit de jouir de la parcelle dont ils sont propriétaires conformément aux règles d'urbanisme applicables à ladite parcelle.

familiale des occupants d'autre part ne concernait pas le principe de l'expulsion mais seulement ses modalités, puisqu'en cas contraire, cela aurait pour effet de priver le propriétaire du droit de jouir

Elle s'analyse comme la contrepartie du droit de jouir privativement d'un bien indivis.

Elle fait valoir que l'action aux fins d'expulsion et sa poursuite devant la cour ne sont pas sans conséquences sur la gestion de son entreprise de pompes funèbres depuis trois ans ; qu'elle aspire à jouir