EXPRO, JCP d'Aix en Provence en date du 03 Mars 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/02636.

Par ordonnance du 17 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mai 2023.

SOCIETE PRESTIGE AUTO ROCHELAIS SA NSA SA DE COURTAGE D'ASSURANCE SA DAIMLER CHRYSLER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 21 MAI

Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Nadine OLSZER LEVY VALENSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0200 INTIMEE SAS SCT TELECOM [Adresse 3] [Adresse 1] représentée par Me Laurent GAMET

Par acte du 12 mai 2022, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la veuve du défunt, Mme [ES] [B], ses enfants M. [A] [B], M. [H] [B], et ses frères et soeurs M. [Y] [B], M.

MONTPELLIER N° RG 20/05683 APPELANT : Monsieur [I] [V] né le 04 Avril 1946 à [Localité 18] - TUNISIE [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET

et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : M.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jennifer GABELLE-CONGIO Me Lisa VIETTI Décision déférée à la Cour :

du 16 mai 2014 désigné le professeur [L] [K], neurochirurgien, et le professeur [M] [I], neuroradiologue, en qualité d'experts.

* * * DECISION : Vu le jugement rendu le 7 mai 2007 par le conseil de prud'hommes de CREIL qui a : - dit que Jean-Marc X... n'est pas démissionnaire mais licencié dans le cadre du plan de sauvegarde

Elles soutiennent que : - la question de la recevabilité de leur action a été purgée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 25 mars 2021 ; - l'Office a commis une faute de nature

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, par prorogation du délibéré initialement fixé au 30 mai 2023, le 25 Juillet 2023 et signé par M.

, Conseiller, GREFFIER : Mme Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 Mars 2022 devant Monsieur Dominique GARET, magistrat rapporteur, tenant seul

[V] a déposé ses conclusions d'intimée par RPVA le 17 mars 2021.

Décisions déférées à la cour : Jugements rendus les : - 7 janvier 2011 - 11 mai 2012 (rectifié le 13 juillet 2012) par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 10/2168 N

Me Géraldine GRAS-COMTET, Plaidant, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMÉE : Madame [U] [T] née le 03 Avril 1982 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Céline GABERT

Il a examiné la victime le 12 mars 2005 et a déposé un rapport le 24 mars 2005 qui a été complété, suite à un nouvel examen du 9 mai 2006, par un complément de rapport en date du 16 mai 2006.

Une corticothérapie a été mise en place entre les mois de septembre 2015 et mars 2016 puis entre les mois d'avril et mai 2016.

Toutefois, outre les indemnités journalières qui lui ont été versées jusqu'au 31 mai 2007 pour un montant total de 5 341,65 euros, M.

[G] a, par acte d'huissier délivré le 16 mai 2017, attrait les indivisaires devant le tribunal de grande instance de Montpellier.