- dit que la dette de 9.300,00 euros contractée pendant la communauté par Madame [M] constitue une dette solidaire devant être prise en compte dans les opérations de partage et de liquidation, - renvoyé

[W] [S] et Mme [K] [S] sont en tout état de cause mal fondées puisque la dette dont ils demandent la décharge n'est pas une dette successorale, mais une dette de restitution qu'ils ont eux-même créée en

reconnaissance de dette doit indiquer le montant de la somme en toutes lettres et en chiffres, en sorte que l'existence de la dette n'est pas démontrée, alors que le coût global de la formation correspond

[G] recevable et l'a orienté vers des mesures imposées en vue du réaménagement de ses dettes. La société Maisons et Cités a constitué avocat le 22 novembre 2024.

que la dette de loyer fait obstacle au paiement de l'indemnité d'éviction d'un montant de 380 000 euros au profit de l'EURL Canopy; - juger que la fraude à l'indemnité d'éviction est caractérisée et

Mme [O] fait valoir que la dette de M.

Le 29 mai 2024, la commission de surendettement des particuliers a prononcé l'effacement total des dettes de M. [O] [F].

L'indemnité d'occupation a une nature compensatoire et constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Elles exposent que les locataires ne respectent plus leur obligation de payer le loyer à échéance et que la dette locative n'a cessé de croître, la dette s'élevant à 7 150,96 euros au 1er avril 2025.

Elle précise que sa dette a en outre été soldée.

Ils sollicitent l'effacement de leur dette qu'ils estiment correspondre aux frais d'entretien des enfants.

de dette.

B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a

d'actif, l'article L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes

Monsieur X... n'a donc pas les moyens d'apurer sa dette. La cessation de tout paiement depuis le mois de janvier 2011 démontrerait en outre l'absence de bonne foi du locataire.

[O] a interjeté appel de la décision le 5 juillet 2022, en ce qui concerne la dette locative, l'expulsion et le montant de l'indemnité d'occupation.

Les débiteurs ont demandé un effacement total ou partiel de leurs dettes ou, à titre subsidiaire, un étalement du plan sur la durée maximale possible de 79 mois .

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les époux [M], appelants incidents, concluent au rejet de la demande de suspension de la mesure d'expulsion et demandent de constater que les dettes de M.

ou sur une dette dont le montant est litigieux du fait d'opérations unilatérales réalisées par la banque entre divers comptes dont la validité n'a pas été reconnue par le juge commissaire et que d'autre