CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
65321afb9e4ea48318f5add5
19 octobre 2023
; sur son engagement de caution, qu'à titre principal, l'engagement de caution est nul dans la mesure où il ne respecte pas les mentions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation
3ème chambre A
6974a067cdc6046d47897584
22 janvier 2026
[S] [E] aux dépens, Et statuant à nouveau : ' Sur le cautionnement de M. [S] [E], A titre principal, - juger nul et de nul effet l'engagement de caution souscrit incorrectement par M.
Chambre civile Section 2
6707700681e733ee26982d41
9 octobre 2024
Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a6
15 janvier 2025
L'article 2305 alinéa 1 du code civil dispose que le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.
16e chambre
6032e32033e159572b0885bd
9 novembre 2017
, cette information ne pouvant être effectuée par simples lettres ; -qu'il rappelle avec les cautions qu'en matière de saisie immobilière, passé le délai de six mois de consignation du prix principal
8e Chambre C
615e0cf4c25a97f0381f4b3e
3 juillet 2014
A peine de la nullité de l'engagement, l'article L. 341-2 du code de la consommation exige l'apposition de la mention manuscrite suivante sur l'acte de cautionnement : « En me portant caution de X...,
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cc1
8 février 2007
Elle s'interroge sur l'application des textes précités à la caution dirigeante.
Ch. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f67356
16 janvier 2025
Par acte du 2 décembre 2015, Monsieur [X] s'est porté caution solidaire de la société au titre du prêt de 30 000 euros pour un montant de 39.000 euros, couvrant le paiement du principal, des frais, intérêts
6253ca23bd3db21cbdd8a2bd
31 octobre 2007
en principal.
1ère chambre civile A
651fa558c601f08318991738
5 octobre 2023
[J] demande à la cour de: - à titre principal, confirmer le jugement et de dire nul et de nul effet l'engagement de caution du 22 janvier 2006 ; - à titre subsidiaire, dire et juger que les deux avenants
2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6a3
23 avril 2024
fixé, mais non à l'obligation de règlement, soit l'obligation de la caution de payer les dettes couvertes par le cautionnement, qui elle peut intervenir bien après le terme, pourvu qu'il n'y ait pas prescription
Chambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38ce
23 octobre 2025
SOCIETE CNP CAUTION C/ S.A.
1ère CHAMBRE CIVILE
6032a0307909201592fe4fc5
19 décembre 2017
[X], en sa qualité de caution, une sommation d'avoir à payer la somme de 24.269,44€, avec au principal la somme de 20.895,49€ représentant les loyers impayés. M.
6253cca1bd3db21cbdd90c04
5 juillet 2013
À l'appui de leur pourvoi, ils font valoir qu'ils se sont engagés en qualité de cautions hypothécaires des époux X... pour une durée de huit années, laquelle est désormais expirée, de sorte que leur engagement
6253ca8bbd3db21cbdd8b51d
23 janvier 2008
DENTELLES, faute de l'avoir informée annuellement, en sa qualité de caution, des sommes dues et de la défaillance de la débitrice principale.
Chambre 1 A
67ef6fb77985d82da296f775
2 avril 2025
[M] [R] en sa qualité de caution de la SARL Serrurerie [R] aux montants suivants': - sur le cautionnement du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX03] de la SARL Serrureries [R]': - principal
Chambre A - Commerciale
6684eab9a0de54ff609f7c4e
2 juillet 2024
Par un acte du 10 mai 2001, Mme [G] [D] épouse [N] s'est portée caution solidaire et indivisible du remboursement de ce prêt, à concurrence de la somme de 25 920 euros, couvrant le principal, les intérêts
6253ccaabd3db21cbdd90de9
17 octobre 2013
Christophe X... et de Mme Stéphanie X..., pris en leur qualité de caution solidaire de la société AD2P Revêtements, débiteur principal, aux fins d'obtenir : * leur condamnation solidaire au paiement
615e0d13c25a97f0381f4b98
11 décembre 2014
Le 12 décembre 2003, Madame [H] [R] a signé un acte de cautionnement solidaire des engagements de la SARL [Y] dans le cadre de ce dernier contrat de gérance libre à concurrence de 64 800 € en principal
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2565a34ad100085819cd
18 janvier 2024
Le même jour et selon les mêmes formes, la banque a vainement mis en demeure les cautions de régler la même somme en principal et intérêts.
Page 11 sur 226